Ces visites présentent un caractère obligatoire. Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. %PDF-1.4 <> Le médecin établit à l’issue des visites médicales, une fiche médicale d’aptitude en triple exemplaire (pour l’agent, pour le dossier médical, pour l’employeur). Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi (prévu par l'article 10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié) et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité. Règlementation. de la Fonction Publique Territoriale "Des compétences au service de l’employeur territorial" ... Les visites médicales en fonction publique. endobj Les différentes visites au 1 er janvier 2018 1 - La Visite d'Informations et de Prévention (VIP) : 30 minutes L'agent bénéficie dans un délai qui n'excède pas 2 ans, d'un examen périodique avec un professionnel de l'équipe santé au travail (médecin de prévention ou infirmier spécialisé en santé travail) Visite périodique. Ce point pourrait être abordé dans le cadre de la modification des dispositions relatives à la médecine de prévention, qui … En revanche, la visite de reprise est obligatoire après un congé maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle quelque soitla durée de l'arrêt. Cet examen médical est obligatoire. <>/OutputIntents[<>] /Metadata 187 0 R>> La visite médicale est-elle obligatoire ? Ces visites présentent un caractère obligatoire. L’agent bénéficie d'au moins un examen de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois. La Visite Médicale; Le Tiers Temps; Service Hygiène et sécurité au travail; Vous gérez une collectivité; Vous êtes intéressés par la FPT; CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE. Le service de Médecine Préventive a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Le refus de se présenter à la visite médicale fixée par la collectivité est passible d’une sanction disciplinaire pour désobéissance hiérarchique (art 28 Loi 83-634 du 13.07.1983). Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). L’Assistant de Prévention (AP), anciennement l’A.C.M.O., est une fonction prévue par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 2019 concours 2019 Concours 2e édition Agent de maîtrise territorial ... Longtemps considérée comme une fonction publique territoriale mineure au regard de la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, ... (visite médicale par un médecin agréé lors du recrutement). Comment le Cdg60 peut vous aider à remplir vos obligations ? Publié au Journal Officiel du 7 septembre 2019 … Visite périodique. 21 L’EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF OU EXPERTISE MÉDICALE ... la Fonction publique territoriale, • à l’article 41 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions stream 8 mai 2019 10:22. coco13013. x���|i�bx�d��±�F�t���.��E��Ȓ#Qn�_�_,�/�}�v?�lU����E�,gD&ϥNݫN���6��f2M���Wgi:��2�_]����������'���$]�W����������A�L*r�BɃ������Mn�*�X?�|��Z.Y����o`4�e�P�LbB�0, n�. L’arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Un fonctionnaire en congé de maladie, qui refuse de se rendre à une contre-visite médicale ordonnée par l’administration, ne commet pas de faute et ne peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire. La Fonction Publique Territoriale; La carrière d'un fonctionnaire; Les droits et obligations des fonctionnaires; Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale; Passer un concours / un examen. Cet examen médical est obligatoire. Actuellement, l'employeur n'a juridiquement aucun moyen d'imposer à un agent une visite médicale afin d'apprécier son aptitude à occuper ses fonctions. Loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ... le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville ... de la fonction publique, Publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 [sur le site Légifrance]. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire. UNSA Territoriaux 31; Vous souhaitez intégrer la FPT. Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Comment mener un Entretien Professionnel Annuel Lignes directrices de gestion - Promotion interne Suivi médical (cas général) Visite périodique tous les 2 ans Visite périodique tous les 5 ans. A ce titre, ce service est constitué, sous le contrôle du médecin, d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés de santé, d'experts et de personnels administratifs dédiés. Rectificatif. Visite d’embauche. Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". Cette visite médicale concerne l’aptitude à l’entrée dans la fonction publique territoriale. "Des compétences au service de l’employeur territorial". n�绗/>��?�뿽|1�������U���i��k����&����Xd6�Ш�W\��U��`*"�İ3H.��f�����/��E���.�� ��N���`U��^?S�g�&�H��%(�d�6��p�]���o�~21x;. Fonction publique: Le ministre Issa ... Les inscriptions qui ont débutées vendredi 03 mai prennent fin le 28 mai 2019. %���� Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. 3 0 obj Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 a modifié la surveillance médicale des agents de la fonction publique hospitalière. PROMOTION INTERNE 2019 17/02/2020 / Actualités statutaires. <> Concertation de l'emploi public territorial, La licence professionelle management des collectivités territoriales, Travailler pour le service missions temporaires, des personnes reconnues travailleurs handicapés, des agents réintégrés aprsè une congé de longue maladie ou de longue durée, des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières. 37-12.-Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée. !�� @�$T���ٗ�"��~�n8����+�hp6�������� <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/StructParents 0>> Fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière - Corps ou grade d'infirmier (A) Conditions d'accès : - Diplôme d'Etat d'Infirmier (3 ans) + spécialisation en santé au travail (1 an) - Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie uniquement dans la fonction publique territoriale Formation durant un congé de maladie La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale prévoit en … À son entrée dans la fonction publique territoriale, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) passe un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration. viste reprise travail agent collectivité territoriale. 4 0 obj Découvrir la FPT. (1) - Le Code du Travail précise que l'examen médical par le médecin du travail sera obligatoire dans les cas suivants : La visite de reprise est supprimée suivant ces nouveaux textes en cas d'absences répétées pour raison de santé. (Article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). 2 – Les visites médicales : 30 minutes. Pour s'inscrire, ... la visite médicale et le dépôt des dossiers. Elle a pour objet (1): 1. d'interroger le salarié sur son état de santé ; 2. de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3. de le sensibiliser sur les moyens de prévent… Les communes et les intercommunalités disposaient d'un délai d'un an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ce guide a pour vocation de répondre aux questions que peuvent se poser en début de mandat les nouveaux élus, à savoir notamment quelles sont les obligations du maire et le rôle de l’assemblée délibérante en matière La visite d'information et de prévention a remplacé, depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche. Flux RSS du sujet. Visite médicale fonction publique territoriale 2020. En sus de l'examen médical prévu à l'artcile précedent, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites que comporte cette surveillance médicale. ... Offre de formations CHSCT 2019. Hors ligne. Pour les agents territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. endobj L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Oui, tout agent est tenu de se présenter à la visite médicale. 1 0 obj Le médecin de prévention continuera à assurer les visites suivantes : La visite à la demande : de l’agent: il peut à tout moment solliciter une visite médicale soit par l’intermédiaire de son employeur, soit en contactant directement le service de médecine préventive. Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale. Nombre de messages du forum : 1. Elle est réalisée auprès d’un médecin généraliste agréé, sur demande de l’administration employeur, avant l’embauche. "Des compétences au service de l’employeur territorial", Remboursement des heures relatives aux autorisations d'absences de l'article 18 du décret N° 85-397, Règlement relatif à l’exercice du droit syndical, Les Commissions Administratives Paritaires, Coordonnées des représentants du personnel, Règlement général des concours et examens, Liste des déclarations de créations et de Vacances d'Emploi, Formulaire de demande bilan de compétences, Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Secrétaires de mairie, administratif, animation / scolaire, technique, Les visites médicales en fonction publique, Réunion : Prévention des risques liés aux addictions, Formation Sauveteur Secourisme du Travail, COVID-19 : Le nouveau protocole applicable au travail est paru, Travail et Coronavirus : des fiches métiers pour se guider, Acquérir des masques "barrières" : points de vigilance, Déclaration en accident de travail: nouveau formulaire. LA CONTRE-VISITE MÉDICALE LES SUITES DE LA CONTRE-VISITE 16 17 La contre-visite médicale. Comme en 2014, la FNCDG diffuse un guide pratique intitulé « Nouveaux élus : appréhender la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ». 19/11/2018. Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. 2 0 obj Appel à projet régional 2019 ... relatives à la fonction publique hospitalière. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Seuls les fonctionnairestitulaires sont concernés par ce dispositif de préparation au reclassement.D’autres dispositions sont spécifiques aux fonctionnairesstagiaires et aux agents contractuels ; encore faut-il qu’ils soient reconnusinaptesà exercer leurs fonctions. endobj Décret n°85-603 du 10 juin 1985 elatif à l’hygiène et à la sé uité du tavail ainsi u’à la médeine professionnelle et préventive dans la FPT Code du travail. New Member. « Art. Il existe différents types de visites médicales. Visites médicales de reprise viste reprise travail agent collectivité territoriale. : la périodicité des visites médicales, notamment, n'a pas été modifiée. Centre de Gestion de l'Oisede la Fonction Publique Territoriale Publié le 25/04/2012. Membre depuis : 8 mai 2019. Il permet de s'assurer de la continuité de la compatibilité entre les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent et son état de santé et, le cas échéant, de proposer des aménagements du … Il existe 2 réglementations, celle du Code du Travail (1) pour les agents non titulaires, les contrats aidés, les apprentis et la réglementation propre aux collectivités territoriales (2) pour les stagiaires et les titulaires.