Le principe de non-discrimination est fix� par le C... Certaines questions ne peuvent pas �tre pos�es en entretien d'embauche au risque d'�tre discriminatoires. Faisant suite à votre candidature au poste de [métier] que vous nous avez adressée le [date] et après avoir étudié votre parcours et vos compétences, nous avons le plaisir de vous informer qu'elle a retenu toute notre attention. Embaucher un mineur : dans quels cas est-ce possible ? Accueil » La lettre de motivation » La mise en page d’une lettre de motivation 2. A – L’en-tête Vos coordonnées : Votre nom, adresse, … Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, Informer le candidat que sa candidature est acceptée ou refusée, Ecrire une promesse d'embauche au candidat retenu, Demander une autorisation pour embaucher un mineur, Exemple de lettre pour confirmer une embauche, Exemple de promesse d'embauche d'un candidat, Lettre de remerciement malgré une candidature refusée, Lettre de remerciement après un entretien d'embauche, Relancer un recruteur après un entretien d'embauche, Répondre à une proposition d'embauche et demander une promesse. Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur le suivi m�dical des salari�s ? avez-vous des enfants ? Dans le contexte de la fonction publique en France Mise en place. gratuitement. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour DPAE D�claration pr�alable � l'embauche (ex-DUE) : quelles formalit�s ? Envisagez-vous d'avoir des enfants prochainement ? calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de Arr�t de travail covid : conditions & modalit�s ? dpo@juritravail.com. sont � bannir. Ce n'est pas � vous employeur d'appr�cier si son �tat de sant� lui permet d'�tre apte ou non � l'exercice de cette activit� professionnelle. Article suivant Les croyances et pratiques religieuses du candidat � l'embauche rel�ve l� encore de sa vie priv�e. Aucune personne ne peut �tre �cart�e d'une proc�dure de recrutement en raison de son origine, de son sexe..., de son orientation sexuelle..., de son �ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse..., de ses opinions politiques, de ses activit�s syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique... ou en raison de son �tat de sant�... Il y a en effet encore des abus de la part de certains recruteurs, notamment en mati�re de "potentielles grossesses" ou d'origine "g�ographique". L'entretien d'embauche. Les discriminations fond�es sur l'apparence physique sont �galement interdites. Je n’ai pas pu faire de stages ni tester ma séquence, toutefois, j’ai rencontré des enseignants qui ont pu me donner leur avis. DPAE D�claration pr�alable � l'embauche (ex-DUE) : quelles formalit�s ? En revanche, vous avez tout � fait la possibilit� d'int�grer dans le r�glement int�rieur de votre entreprise des dispositions instaurant le principe de neutralit� au sein de l'entreprise, qui conduit � restreindre l'expression des convictions des salari�s, � condition que ces restrictions soient (3) : Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la r�daction du r�glement int�rieur ? La discrimination � l'embauche est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Votre inscription a bien �t� prise en compte ! Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. La mise en demeure est régulièrement utilisée en cas de facture impayée afin d’obtenir le recouvrement des factures. Vous ne pouvez donc pas tout demander à un candidat ! Lors de l'entretien d'embauche, les questions portant sur la situation familiale du salari� et/ou de nature � vous renseigner sur son milieu social sont interdites : Vous n'avez en aucun cas le droit d'interroger le candidat sur son �tat de sant�. Il est annuel et … Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. salaire net apr�s imp�t, Mon indemnit� de licenciement, Tous mes outils de conformit�, D�couvrir nos offres Actualit� La ment ion "mise en demeure" doit figurer dans l’en-tête de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir. Lors d'un entretien d'embauche, les informations demandées au candidat doivent servir uniquement à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. N�anmoins, le candidat � l'embauche n'est pas l� pour d�battre de ses orientations politiques et ce genre de questions, en plus de ne pas �tre pertinente, est tout simplement interdite. L'aptitude du salari� sera �tablie au moment de la visite d'information et de pr�vention effectu�e lors de l'embauche dans un d�lai qui n'exc�de pas 3 mois � compter de la prise effective du poste de travail (2). Elle permet notamment d'interroger le salari� recrut� sur son �tat de sant� et de l'informer sur les risques que peut pr�senter le poste pour lequel il a �t� recrut�. Vous aimerez aussi cet article : Comment g�rer le fait religieux en entreprise ? Code du travail > Chapitre II : Dispositions générales. votre entreprise, Mod�les de Des questions et des réponses à lire en cliquant sur le titre. Les informations personnelles récoltées devront être conformes au RGPD et avoir pour unique but d'apprécier les compétences et les aptitudes professionnelles du candidat (Article L1221-6 du Code du travail). Certaines questions peuvent constituer une discrimination à l'embauche et sont … Les discriminations en raison de l'orientation sexuelle d'un candidat sont interdites. Cependant, les diff�rences de traitement, lorsqu'elles r�pondent � une exigence professionnelle essentielle et d�terminante et pour autant que l'objectif soit l�gitime et l'exigence proportionn�e, peuvent �tre autoris�es (6). Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ; Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche ; Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir. Les questions sur l'origine du candidat sont bien �videmment interdites et ne permettent d'ailleurs pas d'�valuer les qualit�s professionnelles du candidat. Après avoir publié l'annonce du poste à pourvoir, la personne chargée du recrutement commencera par sélectionner les candidatures qui lui paraissent les plus pertinentes parmi les dizaines de lettres de motivation qu'elle aura reçues. Tout salari� peut librement adh�rer au syndicat professionnel de son choix et il ne peut �tre �cart� d'une proc�dure de recrutement (4), auquel cas il s'agit alors d'une discrimination syndicale.Il vous est interdit de prendre en consid�ration l'appartenance � un syndicat ou l'exercice d'une activit� syndicale pour arr�ter vos d�cisions en mati�re de recrutement (5). Mais faire passer un entretien d'embauche ne s'improvise pas et exige le respect de principe de non-discrimination et de respect de la vie privée, y compris dans la convocation. Le poids : facteur de discrimination dans l'emploi. D�couvrez notre offre ! votre conjoint travaille-t-il ? Certaines questions peuvent constituer une discrimination � l'embauche et sont donc interdites. des donn�es personnelles, envoyer un ? Juriste R�dactrice web. C'est aussi l'occasion de lui présenter plus en détail le fonctionnement de l'entreprise, sa culture, ses codes et les spécificités du poste à pourvoir. Juritravail le 19/04/2019, Modification de Si cela peut se comprendre au regard de l'investissement humain et financier que demande l'int�gration d'un nouveau salari� dans l'entreprise, il est toutefois totalement interdit de demander � une candidate � l'embauche si elle projette d'avoir des enfants ou si elle est enceinte. Par contre, les diff�rences de traitement fond�es sur l'�ge ne constituent pas toujours une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifi�es par un but l�gitime, notamment par le souci de pr�server la sant� ou la s�curit� des travailleurs (7). Inspirez-vous de notre modèle de lettre de convocation à un entretien d'embauche ci-dessous, sans oublier de bien préciser la date, l'heure et l'adresse où se déroulera la session de recrutement et de préciser le nom de la personne qui en est en charge. Hébergement d’une personne en situation de handicap ... autorisées » sera mise à jour ... autorisé à poser n'importe quelle question au candidat durant l'entretien d'embauche. D�couvrez lesquelles ! Avez-vous des probl�mes de sant� particuliers ? Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. (Articles L1142-1 à L1142-6) > Article L1142-2-1 email, Cr�er d'abonnement, S'inscrire Objet : Invitation à un entretien d'embauche. [Ou : , nous vous serions obligés de bien vouloir contacter [Titre Nom Fonction] au numéro de téléphone suivant [numéro] afin de convenir d'un rendez-vous]. Pensez-vous que votre �ge est un obstacle pour ce poste ? Mais cerner une personne uniquement avec un courrier de candidature ou un CV n'est pas possible. Comment g�rer le fait religieux en entreprise ? Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. » Actualit�s. Le principe de non-discrimination est fix� par le Code du travail (1). JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, 10 questions interdites en entretien d�embauche. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone !