Cette note a pour vocation d’apporter des éclaircissements quant aux montants et aux modalités de calcul des indemnités pouvant être accordées au président, aux vice-présidents et aux conseillers communautaires. stream 0000007006 00000 n 'Oy��Whj%f���v��, �Vtar�=~eM�N��>qH���:`@��9�4�fAnlo����5Ϩ��Is�y���F���N��SY�Hxsyxv�[ة�|�H1 ȓVy���6&f�(yJ�v%����{`�Р5�D�BR? 0000000015 00000 n endobj 13 0 obj DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2020/064 OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS Vu les articles L.5211-8, L.5211-12 et R. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 92 4° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseiller municipal d’opposition du Gosier a décidé de ne pas percevoir ses indemnités de fonction et les membres de son équipe devraient le suivre si sa liste venait à remporter les élections. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre. 14 0 obj Les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. <> <> x���r���#����^���,�)�rʩ�V.v))Ri�(Q���!ߑ[~GG��[ h���G2U!/So���{7z���F�]k������vOߞ���'oN�F�?�?_�����4wS3���''m3M�{�Z솶w�4��^�����p*L�^v�?��/�c#���w��kL�a�;��F�C?��8�� E;M��n�g�(�A��o�������élZ=�z���d}n&cg�����io���7m��R���]�u/��E�LDXc|D ^��t�Y�y�,Y��f=������ɯn�J�^?��9�igN��p"]#͑����T��R�Y�Y�j���9)���ִ�a�����thd�N�ɿzw�����K��J ���~�����f8���6�Ln��� �=���b~�`0#l2Sl� Il faut la faire vivre, c’est un travail d’équipe, au sein des conseils municipaux. 0000015335 00000 n Les conseillers communautaires continuent à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu'au 15 ou 22 mars 2020 (non inclus). Indemnités de fonctions dans les communautés de communes Les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d’une indemnité au plus égale à 6 % de l’indie rut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027 depuis le 1er janvier 2019. Mzmpi��� communes, ce sont les conseillers communautaires, les conseillers municipaux. L’indemnisation des conseillers communautaires Les fonctions de président, vice-président de communauté et de conseiller communautaire sont gratuites. 10-B Les indemnités de fonction des élus intercommunaux Les indemnités sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020 ('article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) Mesures introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la … ��'�i#��1����P�drw�X|���-��!m�\s$!�>#p PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal- culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la fonction publique depuis le 1er janvier 2019, soit 3 889,40 €) ; • Pour les communautés urbaines, les conseillers communautaires qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction. /Contents 16 0 R indemnités maximales du président et des vice-présidents calculée sur les effectifs hors « accord local ». <> 0000000808 00000 n La direction générale des collectivités locales a publié le 25 mars 2020 une note d’information sur les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires. 4 0 obj conseillers communautaires Les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président doivent être comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale. 0000006923 00000 n La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013dispose qu’à compter 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. Des communes ont ainsi gagné des sièges de conseillers communautaires quand d’autres en ont perdu. y��_�}�����!�ݱ_"��Ώ��?v�悝���CU=܇%���jK6��:)2f�DԖ(k#�����e 0000000692 00000 n endobj <>/Metadata 2265 0 R/ViewerPreferences 2266 0 R>> 0000006860 00000 n Indemnités de fonctions dans les communautés de communes Les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d’une indemnité qui sera au plus égale à 6 % de <> 0000014834 00000 n La délibération qui fixe les indemnités des membres du conseil co… '��F���e-�zrr�&�Z`)hsK� =एKGb0���ӡ��̀:Ӑcg����*5NȪpTV�,0ԹH|�f������E���v\����Ԃ���'x&�)�Ѳ�����i. 15 0 obj endobj En 2020, la composition des conseils communautaires a changé par rapport à 2014 – que ce soit à la suite d’accords locaux ou pour des raisons démographiques. 0000006881 00000 n %%EOF Les indemnités ne sont pas pour autant considérées comme un salaire ou un traitement. Sb�$Y�F(���w���=��)�p�ǘ,ۂ�����ȩYn�D. %���� stream L'électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote le… Le président et les vice-présidents perçoivent leurs indemnités jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil communautaire et au plus tard, le 24 avril 2020 (inclus). 0000015099 00000 n endobj startxref Dans les EPCI-FP ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants ont continué de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu'à la date de début de mandat des nouveaux élus, fixée au 18 mai 2020. trailer Ce document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de la communauté. 0000007593 00000 n <]/Prev 25727>> 0000007562 00000 n La DGCL a fait part à l’AMF, en novembre 2020, de quelques éléments d’orientation sur ce nouvel article, le juge n'ayant encore jamais été conduit à se prononcer sur cette disposition. La fin des indemnités x x x x ... 2 assesseurs désignés par et parmi les conseillers communautaires (Mme Laure Jourdan et M Raphaël Bonnet, conseillers communautaires les plus jeunes) secrétaire de séance M Pierre Bresselle. 4 II- Indemnités des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Indice brut mensuel 1015 en avril 2014: 3801,47€ 6% de l’indice 1015 en avril 2014: 228,09 € 28% de l’indice 1015 en avril 2014:1064,41 Communauté de communes Communauté d’agglomération <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> 0000000971 00000 n La question se pose aussi de savoir si les indemnités versées aux conseillers communautaires 16 0 obj La DGCL a fait part à l’AMF, en novembre 2020, de quelques éléments d’orientation sur ce nouvel article, le juge n'ayant encore jamais été conduit à … Les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et … 1 0 obj Indemnités de fonctions dans les communautés de communes Les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d’une indemnité qui sera au plus égale à 6 % de endobj Les indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers délégués ont été votées lors du conseil communautaire de ce jeudi 23 juillet 2020. C’est l’argument majeur de la campagne de Cédric Cornet, candidat aux élections municipales et communautaires de mars 2020. Quant aux « simples » conseillers municipaux, leur indemnisation, à hauteur de 6 % de l’indice, peut être votée par l’assemblée délibérante. -les indemnités de fonctions, ... tour de scrutin, soit le dimanche 15 mars 2020. M^�&h����8ܿ\k�g�H�����8�O��tjJZL(��u��Y�� ii��֜]4)MJ�䖍6���pF%��k��;�ټם��J¯~䧨�?as¶2P�G��_EH�\���e!��iD����9�~���J���1�&uk��T���ݴ;�p`w����TF������h���f�v�����1T�/��x���D�ᴆ�~ "MOM��3Վo�=��5�Eg�虮4R�+����@����[�c�F4��L�zh&'�rıф En synthèse : Situation des élus sortants. Le président sortant ouvre la séance, fait lappel des conseillers communautaires et déclare les nouveaux élus installés dans leurs fonctions. 0000007667 00000 n 0000007088 00000 n 3/ Approbation du procès-verbal du 5 novembre 2020 Présentation : Michel LALANDE 2 0 obj Municipales 2020 : installation des conseils municipaux et communautaires, délégations, indemnités de fonctions (30 questions-réponses) Publié le 13 février 2020, par Catherine Donou et auteurs associés Organisation territoriale, élus et institutions, Municipales 2020 >> <> Les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. 10-A Les indemnités de fonction des élus communaux ... Février 2020 Nous contacter : ... municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, (Le cas échéant) Considérant, en outre, que la commune a été déclarée sinistrée, Elle est cependant peu connue car elle résulte de diverses lois, de différents décrets et des règlements des assemblées pour les députés et les sénateurs. L’indemnisation des élus français n’a rien de secret, elle est même publique. %PDF-1.7 %�쏢 0000007241 00000 n endobj Ce document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de la communauté. 0 Le conseil communautaire de Cap Excellence dans sa séance plénière du 28 juin a tranché cette question et a opté pour le statu quo c’est-à-dire maintenir pour la prochaine mandature (2020-2026) nombre et répartition actuels c’est-à-dire 50 élus (25 pour les Abymes,16 pour Baie-Mahault et 9 pour Pointe-à-Pitre). L.5214-8, al.1er et L.5216-4, al.4 Communauté urbaine (CU) Métropole Art. %PDF-1.4 Néanmoins, le versement d’indemnités de fonction est possible au niveau intercommunal afin de compenser les frais engagés par les élus ainsi que les charges liées à l’exercice effectif de leur mandat. Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12. Compte rendu conseil communautaire du 15 juillet 2020. II- Indemnité des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Indice brut mensuel 1027 en 2020: 3889,40€ 6% de l’indice 1027 en 2020: 233,36€ 28% de l’indice 1027 en mai 2020 :1089,03€ Communauté de communes Communauté d’agglomération Art. 0000007435 00000 n 3 0 obj Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12. 0000007497 00000 n x��]o�F�݀��>J���/�K���#�C��5.�D� ��'}���4�.q�PS~�j��qp���q\\Aafq�:�#�s�G������bT�d9��~��w3վ�/��2�ʄ�^!�q��f��]o�Z����p~�Kʞ��'��3���#����H&�;�-TI'4�{:�uM�6�Zzsz�� �s�u� O�OB��O�~���N\$#;�+u��Qnx�cv����NS��X(���y8��C_R�~��4W���L� ����㨯ЉPH����B=�����A$w����tC�*&�>GQ��Ma� ۀ1ʿ�3/�&���=��Q! Article L5216-4-1 13 19 0000014987 00000 n Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 est rétabli et les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, sont maintenues, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre. <> d9�� �W�Iy���û�lXMf�������Ḝ������H)��U��I!���,ɍf�����c�㣿:������`p�kvs{|$�K���|�����O���':��I&$���m����㣟zo�'��g?�1�������� ��+ xref