Il n'y a donc pas de conséquences pour le salarié qui est rémunéré comme s'il avait travaillé. J'ai inversé l'ordre. Bulletin de paie du Technicien du 09/03/2020 au 31/03/2020 activité partielle. Les mois précédents, avec cette méthode, l'indemnisation était défavorable à l'inverse de ce mois-ci ? Au cours d’un semaine, un salarié est en activité partielle, il travaille 10H par semaine au lieu de 35H. Pour la paie d'avril, je peux vous dire que j'ai eu du mal à dormir, pensant ne pas faire bien les choses, ne pas léser le salarié, l'employeur, la direccte. Je n'ai pas bien saisi comment certaines entreprises (HCR par exemple) peuvent indemniser leurs salariés sur une base de 39 heures indemnisées par semaine travaillée alors que sur le site de l'ASP il n'est possible de saisir qu'un nombre d'heures maximum de 35 heures par semaine. Nous en sommes actuellement à ce stade et dans quelques temps, tout va être refilé à un jeune fonctionnaire fraichement diplômé d'une I.R.A. (indemnité de 70 % du taux horaire de référence, application de la RMM s’il y a lieu, etc.). Pour vous permettre de mieux comprendre les évolutions apportées par le chômage partiel sur votre fiche de paie, nous vous proposons un exemple de bulletin de salaire d'un cadre au forfait jour, 217 jours par an : Salaire mensuel brut : 3083,33 euros (pour 100 % des heures en théorie travaillées). Juridiquement, je ne pense pas qu'il puisse verser moins au salarié. Je n'ai jamais fait de fiches de paie de salariés au forfait. Dans le cas contraire, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis proches du SMIC auraient un salaire plus élevé en activité partielle. Pour mon info personnel, pour le calcul vous prenez le mois en cours, ou vous avez pris le mois de février ou les 12 derniers mois? L’indemnité d’activité partielle correspond alors à 70% du salaire brut. Total des heures prises en compte pour le remboursement de l'Etat = 97. Par contre, si le salarié avait travaillé, il aurait perçu 0,8 ou une heure en plus s'il fait 8 heures le lundi selon son horaire de travail habituel. Réduction de l’activité en dessous de 35 heures de façon temporaire Il peut s’agir de faire passer la durée hebdoma-daire à 30 heures par exemple. Qu'en pensez-vous ? Merci. Ce sera le cas lorsque le seul élément de salaire du salarié est un nombre d'heures multiplié par le taux horaire. Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. on met en heurs d'absences le nombre d'heures mensualisé et en chômage partiel rémunérés les heures de confinement réellement chômées en règlement ? Est-ce que vous auriez un exemple de bulletin dans le cas ou indemnités légale + complémentaire (SYNTEC) > 3,15 SMIC svp ? Le salarié en chômage partiel touche 60 ou 70% de son salaire brut. Les employés placés en chômage partiel sont tous à temps partiel avec des heures qui varient d'un mois sur l'autre. [(salaire brut avec heures supplémentaires et majoration) / 169)]. Trymeup et Sandra, vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. Dans ce cas, il faudrait bien indiquer 71h67 pour l'indemnité partielle. ou (42*2)-(34+30) ? D'autres auront peut être des éléments complémentaires à apporter ou une interprétation différente ? Tel que je comprends les textes, le calcul de l'activité partielle est limité aux 35 heures. Je croise les doigts.Merci vraiment pour cet article et pour toutes les contributions. Une petite anecdote me concernant : j'ai le même salaire qu'un autre collègue, j'ai travaillé 2.5 jours en mars pendant l'activité partielle, résultat des courses : j'ai perçu .....10€ net de plus que lui....Pas trop motivant de se déplacer pour aller bosser. Excusez-moi mais je suis perdu. Merci. Je me suis basée sur la circulaire de 2013 qui limite le calcul à la durée légale du travail. Je vous tiendrai au courant si cela fonctionne. Il suffit de multiplier le nombre d'heures par 8,11 pour obtenir une approximation du salaire net. À mon avis, dans ce cas, il faut distinguer les sommes : Ce sont donc deux ou trois lignes selon le cas, qui apparissent sur la fiche de paie. C'est donc assez simple. C'est aussi possible si c'est la méthode de la Cour de cassation qui est appliquée. L'ordonnance du 28/03 a la mérite de simplifier les règles de CSG et d'apporter des précisions sur d'autres points. Ensuite, effectivement je vais payer la journée férié de 8h (ou 7.8h) au taux normal de base. Si le jour férié est un jour non chômé dans l'entreprise normalement, il est dans ce dernier cas indemnisé comme un jour classique, et le chômage partiel est permis également pour cette journée si tel est le cas. Même l'exemple proposé par DSN info pour le mois d'avril limite les heures à la durée légale du travail. Quel est la méthode de calcul qui doit être appliquée entre 3 méthodes pour déterminer le nombre d'heures réalisées (réelles, linéarisées) ? Cotisations sociales : Les indemnités d’activité partielle sont exo-nérées de cotisations sociales. Elle est représentée dans le bulletin par la ligne : Cette période ne sera pas soumise à cotisations sociales salariales et patronales mais seulement aux cotisations CS/G (6.2%) et CRDS (0.5%). Linéariser les 24 heures de la semaine à cheval sur mars et avril (24heures divisées par 6) : 35*3+24+(24/6)*2=137h, Est-ce que leur méthode de calcul est légal ? Merci pour ce lien, c'est effectivement à mon avis, sur ce tableau qu'il faut calculer l'assiette de l'indemnité de congés payés dans le BTP. Tout d'abord, merci beaucoup pour votre aide. Je me suis inspiré de vos bulletins pour créer les rubriques "chômage partiel" et, j'ai une incidence sur la réduction fillon qui devient négative (sur les bulletins de salaires). Si l'ASP ne permet pas de saisir les 39 heures, il n'y a qu'une seule solution à mon avis : la majoration du taux horaire. La prise en charge au titre de l'allocation de chômage partielle est bien limitée à 35 heures. Exemple avec les explications du calcul. >> 8,04/0,7=11,49€/h on paie donc l'indemnité de chômage partielle à un taux supérieur au smic ? Absence chômage partiel salaire de base : 147 ou 151.67 / taux : 11.2813 / montant = ? Les juristes sont eux aussi perdus sur la question. - Article 11 : le complément de rémunération versé par l'employeur est assujetti à la CSG sur les revenus de remplacement (ce qui confirme la circulaire de le DGEFP de 2013). Nouvelle question, car je n'ai pas encore trouvé la réponse, et les résultats farfelus de SAGE me laissent perplexes. Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question. faut il matérialiser les cachets en heures ou suffit il de mentionner le montant et le nombre des cachets non effectués? Formations. Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre. Je m'excuse, mais je n'arrive pas à retrouver, sur le modèle de bulletin à 39 heures, comment vous avez fait pour trouver sur la ligne "allocation d'activité partielle" 12.857 soit 944.96 € d'allocation alors que dans votre détail au dessous il est indiqué (13,18 * 73,50 = 968,73€). Auparavant, l'indemnité d'activité partielle tenait compte des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité (assiette congés payés). Faut-il tout diviser par 12 mois où l'on enlève les semaines de congés. Ainsi, je serais tenté de faire le même calcul que Sodip : Taux horaire indemnisation : 2.857,07 / 169 heures * 70% = 11,83€ (ce qui permet d'intégrer la rémunération des heures supplémentaires, comme pour les congés payés), Pour revenir aux ouvriers du btp, les indemnités conventionnelles ne sont pas comprises dans le calcul de l'assiette des cp (mais c'est pas grave hein), https://www.cibtp-r2a.fr/WebBlob/Download'caisse=13 id=ADH_TELECHARPDF016. Si vous êtes un salarié, avant de démarrer la simulation de chômage technique, vous devez simplement vous munir du document suivant : Un bulletin de salaire; C’est en effet le seul document qui vous est nécessaire pour estimer votre indemnisation d’activité partielle. Je reviens sur les temps partiels. Pas 70%, ni non plus le mini de 8.03 qui ne leur est pas applicable. L'indemnité de chômage partiel n'intervient pas dans le calcul de la réduction. J'ai un salarié qui est chauffeur de tourisme qui a un contrat de 39 h ! J'ai une question concernant l'activité partielle et la maintien à 100%. Son indemnité d'activité partielle est supérieure au montant pris en charge par l'ASP. Si vous êtes placé en chômage partiel par votre employeur, vous vous demandez peut-être quel salaire vous allez percevoir. ou 151.67 x 8.03 si l'on considère que l'on ne doit pas tenir compte des heures effectuées au delà de la durée légale pour le calcul de la RMM. Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message... Dans l'attente d'une réponse de votre part. Commander. Je n'ai vu ce mode de calcul nulle part et ce n'est pas ainsi que je comprends les textes. On constate qu'une partie de l'indemnité du salarié reste à la charge de l'employeur. j'aimerais comprendre comment mon logiciel de paie trouve le taux Indemnité activité partielle de 9.543. Chomage partiel contrat 39h - Forum - Chômage; Journée de solidarité contrat 39h ... Sur mon bulletin de salaire, il y a écrit sur les deux première ligne : Code 010000 - Salaire mensuel - base 151.67 - Taux 20.86 - Montant 3166.67 Code 400000 - Total du brut - Base 151.67 - Montant - 3166.67 Aucune allusion a 169 heures ou a des heures supplémentaire a 25% Commenter. pour les heures supplémentaires c'est uniquement pour les convention de forfait heures (qui ne se présume pas : être au 39h mensualisées n'est pas une convention de forfait heures) ou si un accord collectif prévoit une durée > durée légale ; Syntec = 35h donc pas de prise en compte des heures supp. Le taux de CSG sur les revenus de remplacement a bien été compté au taux de 6,20% sur les fiches de paie et non au taux réduit. Tout dépend ici du risque que l'entreprise est prête à prendre. Ce calcul n'a pas d'incidence sur la fiche de paie elle-même, juste sur la demande d'indemnisation. Quelle que soit la taille de l’entreprise, tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. d'où un nombre d'heures chômées indemnisables de 151,67 - 153 = -1,33. Le mois d'Avril compte 154 heures pouvant réellement être travaillées (Méthode cour de cassation) soit un taux horaire de l'absence : 1700 / 154 = 11,039. du coup en absence AP il faut retenir 74.67 !? Les apprentis sont en principe intégrés dans le dispositif et vous devriez conserver au minimum, d'après l'ordonnance parue samedi, votre pourcentage habituel du SMIC. Le décret indique bien les modalités de l'indemnisation en cas d'activité partielle mais ne précise aucunement comment doit etre traité le versement du salaire pour un travail effectif correspondant à 10% du temps de travail. Tout est bien clair pour un salarié à 35h avec votre modèle mais quid des 39h ? Il faut faire la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération réellement perçue. L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante : 10,25 * 0,70 = 7,175€. J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut. L'indemnité de chômage partiel n'a pas été rajoutée, elle n'est pas à la charge de l'employeur mais elle pourrait l'être sur certains logiciels. Pour vous aider à calculer l’indemnisation des vos salariés au titre du chômage partiel sur leur salaire d’avril, nos experts font le point sur le traitement en paye de ce dispositif, en application des dispositions exceptionnelles prises par le Gouvernement dans le contexte de pandémie liée au Covid-19. Ils présentent l'indemnisation du salarié et de l'employeur (qui n'apparaît pas sur le bulletin de salaire). À priori, elles devraient suivre les mêmes règles que le complément versé par l'employeur et être exonérées de charges et soumises à CSG CRDS sur les revenus de remplacement (sous réserve de l'éventuel écrêtement). Heures réelles (77h) ou heures chômées (74.67). Même si reprise en mai ? … Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Un décret doit toutefois encore paraître. Pourquoi, parlez vous de DEUX jours fériés? La moyenne de ces éléments perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en chômage partiel doit être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnisation activité partielle. La CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement restent à la charge du salarié comme pour les allocations de chômage et les IJSS. Non cadre, 35 h/semaine du … tout d'abord merci pour vos explications Sandra. Dans tous les cas, il n'aura, au titre du remboursement de l'activité partielle que les 8,03€. Un salarié qui est en chômage partiel tout le mois avec un contrat de travail à 39 heures n'a pas d'heures supplémentaires sur sa fiche de paie. Le plus simple est de prendre la moyenne des commissions des douze derniers mois, de l'ajouter au salaire fixe et de diviser par le nombre d'heures (151h67 pour un temps plein). Il suffit d'y ajouter 0,8 ou 1 heure pour le maintien au titre du jour férié. Absence chômage partiel H-S structurelle : (1h ?) Période. Son entreprise bénéficie du taux majoré de 70%. Merci d'avance pour votre réponse et toutes vos aides dans cette période compliquée. La situation serait alors similaire à celle des autres salariés. Multiplier enfin le montant obtenu par le nombre d'heures de chômage partiel et ajouter le salaire net des heures effectuées. 147.50 9.543 1407.59. Après cela ne doit pas changer grand chose et l'important est de sauvegarder les emplois et la survie de nos entreprises. Elle ne peut être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée (sauf pour les apprentis ou jeunes en contrat de professionnalisation), montant multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine (sauf si le contrat de travail prévoit autrement). Il me semble donc qu'il faudrait déduire les heures supplémentaires non effectuées et payer uniquement les heures supplémentaires travaillées par le salarié soit au réel soit avec la méthode de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires. C'est le cas le plus généralisé. Dans les secteurs les plus touchés ou qui ont fait l'objet de fermetures administratives, le changement de taux doit se faire à partir du 1er avril ou du 1er juillet selon le cas. Répondre au sujet. Ce n'est pas le cas du mandataire social assimilé salarié d'une petite SAS qui ne cotise pas à Pôle emploi. C'est lamentable. C'est aussi ce que je comprends de l'ordonnance. Rebelobruno, j'aurais préféré ne pas lire ça mais n'ayant pas réussi à joindre notre contact à l'Urssaf de la journée, je n'ai pas pu avoir plus d'info mais j'espère fortement que ce point va être modifié... dans votre exemple à 39 h, vous divisez le brut total yc HS par 151.67 (2857.07/151.67*70%=13.186). Par contre dans cette même FAQ il indique que le calcul de l'indemnité chômage partiel versé par l'employeur au salariés est sur la base Congés payés donc avec Heures supplémentaires. Le jour férié reste à la charge de l'employeur. Fiscal. Dans le cas contraire, je vous invite à poser votre question sur le forum. bulletin de paye d'un salarié non cadre au chômage partiel. Des précisions seront peut être apportées dans la prochaine version de la FAQ du ministère du Travail ? Un décret doit encore paraître. Pour moi, il faut aussi inclure les jours fériés dans les heures travaillées. De ce fait, avec cette méthode, on perd la correspondance entre l'allocation et l'indemnité. L'ordonnance s'applique à compter du 24 avril 2020. Salarié. Pour répondre à cette question, il faut consulter la convention collective. Simulation de chômage partiel salarié : informations à préparer. L'attribution du numéro est déclenché par la DPAE. L'employeur lui sera effectivement remboursé de 100% de l'indemnité. Je pense que les 151,67 heures sont un plafond d'heures d'indemnisation, mais ne servent pas forcément à déterminer le taux horaire d'indemnisation. Tels que l'indemnité de transport ou l'indemnité de repas. Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€. Je me permets de rebondir sur un commentaire précédent de Sodip s'agissant des salariés à 39 heures : Je partage cette interrogation, notamment au regard de la documentation technique sur l'activité partielle (juillet 2015), qui donne un exemple pour un salarié à 39 heures et qui précise : "Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur". Etape 1 : déterminer le nombre d'heures indemnisables, Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%. Tel que je comprends ce texte, il faudrait exclure les congés payés du calcul de la rémunération mensuelle de référence. (Institut Régional d'Administration, une des petites sœurs de l'ENA) et affecté par concours dans un ministère, lequel n'a jamais fait lui aussi une paie de sa vie et qui va pourtant sortir une note pour expliquer ce qu'il faut faire. C'est mon cas. 8.13 est le taux d'indemnité d'activité partielle? Selon la Cour de cassation (pourvoi n°89-44002), « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ». Bulletin de paie du Technicien du 01/03/2020 au 08/03/2020 Bulletin 2 correspondant à la période du 09/03/2020 au 31/03/2020. Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question. Si le salarié avait travaillé, il aurait fait 154 heures, jour férié inclus. Connexion. Mon employeur m'a fait parvenir une vidéo de questions réponses mis en place par M HUBERT TONDEUR (président de l'ordre du nord pas de calais) et le directeur de DIRRECTE ou il indique qu'il faut prendre la base des CP donc sommes des heures supplémentaire inclus et divisé par 151.67 h ce qui majore le taux. 2) Par ailleurs, à la base, l'allocation forfaitaire versée par l'Etat à l'entreprise correspond à l'indemnité versée par l'employeur au salarié. La circulaire précise que la prime d'ancienneté annuelle n'entre pas dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, au même titre que le 13ème mois. On peut aussi considérer qu'il est tenu de prendre en charge ces éléments parce que la rémunération ne peut être inférieure à 8,03€ net. Votre bulletin est légèrement différent (12.857), mais passons... Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Vous pourrez modifier sans problème sur la prochaine DSN. [Webconférence] Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? rajouter 8 heures au même taux de 70% du brut hors indemnité d'activité partielle (ou 8,03 net pour un salarié au SMIC) pour le jour férié qui reste à la charge de l'employeur. J'ai une question: Pour un salarié qui est à 39h /semaine, 8h/j sauf 7h le vendredi (hors convention de forfait ou accord collectif) avec des RTT pour les heures travaillées de 37 à 39, comment calculer les heures ? L'entreprise de BTP dans laquelle je travaille est à l'arrêt depuis le 23 mars, elle à mis tout le monde au chômage partiel depuis cette date mais à 17,50h au lieu de 35h/semaine habituelles. Cette manière de procéder me semble plus favorable au salarié que la méthode de la Cour de cassation. Pour les salariés qui font des heures supplémentaires et pas seulement ceux qui sont à 39 heures, il est vrai qu'aucun texte ne répond explicitement à la question. Le but du maintien de la prévoyance sur l'indemnité d'activité partielle est bien de maintenir les garanties prévues au contrat. J'ai pris connaissance de l'exemple de bulletin de paie ci-dessus (salaire brut de 2 500€ avant indemnisation du chômage) mais je suis surpris du taux appliqué de CSG au revenu de remplacement déductible de l'IRPP car vous indiquez 3,80% alors que vous ne mentionnez pas le revenu du foyer. Nous supposons qu'il n'y a ni primes ni heures supplémentaires et que l'entreprise bénéficie du taux majoré. Elle est aussi un peu ancienne et le dispositif a été modifié de manière conséquence. Toutefois, dans l'esprit de l'ordonnance a mon sens, pour les apprentis et contrat de prof., le but recherché est d'indemniser à 100% le salarié (c'est à dire dans la limite de son % du SMIC). je n'arrive pas a enregistrer comptablement mon bulletin, il ressemble à celui de l'exemple de 35h. Vous serait-il possible de présenter un modèle de bulletin de paie pour un salarié au SMIC, j'ai des difficultés avec le maintien de salaire (afin que le salarié est un salaire net "garanti") et l'écrêtement de la CSG-CRDS/complément de l'employeur ? 21 heures * taux horaire congés payés * 70% = indemnité d'activité partielle. Merci. exemple bulletin de salaire chômage partiel Friday December 14 th 2018. Mon salarié effectue 41h50/ semaine (179.84h/ mois) 35 +6h5 d'heures supp/semaine, habituellement son salaire brut est de 2122.98 (151.67*11.36 = 1722.97+28.17*11.36*125%= 400.01), EN JANVIER SI CHOMAGE PARTIEL 6h/semaine (24h/mois) alors, HS 4.17*11.36*125% = 59.21 (28.17-24 je déduis les heures supp??? Nous utilisons des CDD d'usage et payons donc L'indemnité de congé payé de 10% tous les mois. J'aimerai avoir votre avis pour une personne réglée au Smic à 10,15€/h pour lui verser son indemnité de chômage partiel, il faut lui majorer de combien le brut pour arriver à 8,04€/h. C'est ce que précise l'URSSAF dans son actualité publiée aujourd'hui. Dans tous les cas, vous bénéficiez d'une tolérance pour cette DSN. Experts en Social, RH & Paie. Les relevés mensuels peuvent être consultés en ligne 24/7 à usbankreliacard. prises en charge par l'ASP au titre de l'activité partielle ; qui sont prévues par les conventions collectives et obligent à prendre en charge un montant plus élevé ; le complément décidé par l'employeur pour obtenir 100% du salaire net habituel. Un salarié qui prend ses congés n'est pas en activité partielle. Selon mon prestataire informatique qui s'occupe de la maintenance logiciel, le calcul de l'indemnité activité partielle ce calcul comme suit: (salaire de base-montant de l'absence)/151.67*0.7. Commander. Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question. L’épidémie du coronavirus a malheureusement remis au premier plan de l’actualité le dispositif de l’activité partielle, plus connu sous le nom de « chômage partiel ». Mais qu'en est-il de la prime d'ancienneté par exemple ? C'est possible dans des cas très particuliers, en présence de rappels de salaires ou d'un trop perçu par exemple. Il me semble provoquer un double problème. Difficile d'en dire plus sans accès à la fiche de paie. les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires sont des mentions obligatoires sur le bulletin de salaire. très simple, dans le cas actuel, le politicien (qui ne connait rien aux paies) dit : l'état va financer 70 % du chômage partiel. J'ai lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé mon cas. Je n'ai malheureusement pas de réponse. Notre employeur a décidé la maintien à 100% pour le mois de mars. Si la réponse est oui, il est possible de les mettre en activité partielle. Merci pour cet article qui a éclairci certains points. Vous n'en tenez heureusement pas compte dans le total du brut mais la place de cette ligne est source de confusion. C’est simple, confiez-la nous. Votre logiciel doit considérer soit que les primes n'entrent pas dans l'indemnité de congés payés soit qu'il s'agit de primes qui doivent être proratisées en fonction de l'absence. Entre l'ordonnance du 22 avril 2020 n°2020-460 qui stipule que les salariés qui ont un contrat de 39h peuvent être indemnisés sur cette base et les informations sur le site du Ministère du travail qui lui affirme que "Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n'étant pas éligibles à l'activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle.". Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. L'indemnité d'activité partielle se calcule par rapport à l'indemnité congés payés qu'aurait perçu le salarié, pas par rapport au salaire soumis à cotisations sociales. Merci d'avance de prendre connaissance de ce cas (qui je pense doit être assez fréquent) et de me donner votre avis si cela vous est possible. On aura 151.67 - 7 = 144.67 h indemnisable et 7 h restant à la charge de l'employeur ? Autre problème : un salarié prend 5 jours de CP du 14/04/20 au 19/04/20 (le lundi 13 étant férié), soit 5 CP. Vous souhaitez externaliser la paie […], La valeur du point pour la Convention Collective Animation a été porté à 6.32 € au 1er janvier 2020. Avec l'écrêtement, le salarié aura moins que 95% du taux brut, mais son salaire net habituel. J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %, Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €. Un membre qui maîtrise la DSN sur ce logiciel a peut être trouvé une solution ? À ce stade, nous attendons toujours sa mise à jour en fonction des derniers textes parus. Si les URSSAF indiquent que le complément doit être soumis à cotisations sociales, par prudence, il conviendrait de le faire. Brut de référence (sans les primes, indemnités ni majorations) €-Comment calculer l'indemnité d'activité partielle ? La 1re est calculée mensuellement et varie en fonction du nombre d'heures travaillées. Dans votre exemple, Sandra, vous calculez le taux horaire d'absence à partir de la durée réelle (154 H). Savez-vous à ce jour, pour une absence totale en avril si nous devons déduire les heures réelles (147h soit 7h x 21 jours ouvrés, le jour férié étant payé par l'employeur) ou heures chômées (151.67h- 7 = 144.67) ? Voir mes dossiers. Il est seulement indiqué dans la circulaire de 2013 et dans les annonces gouvernementales, que les salariés rémunérés en pourcentage du SMIC conservent leur rémunération (communiqués de presse du ministère du Travail). Vous avez raison, c'est bien une coquille dans mon fichier excel. Les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle en temps normal. Si nous mettons en indemnisation activité partielle = 71.67h ET non 73.50, comment '' l'éclater'' quand nous allons faire la demande de remboursement ; sachant que sur le site, il faut remplir un tableau détaillé semaine par semaine. Moderateur. Seul une décision de justice pourrait apporter des réponses certaines. J'ai fait la demande sir le site ASP le 16/3, j'ai reçu les identifiants mais toujours pas l'habilitation. A ce titre, les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail).