Si ces conditions sont réunies et que l’enquête de résidence réalisée par l’administration communale est positive, la demande est déclarée recevable et la personne se voit délivrer un titre de séjour provisoire (attestation d’immatriculation modèle A) valable 3 mois et renouvelable 3 fois pour trois mois puis de mois en mois jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise par l’Office des étrangers. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. C’est aussi de plus en plus le cas de candidats aux mariages dont l’un n’a pas ses papiers en règle et qui viennent aux enquêtes avec en main, un certificat de grossesse, à peine le bébé conçu. Elle ne bénéficie d’aucune aide sociale et la loi interdit aux employeurs d’engager un … Tout dépend de votre nationalité et de vos conditions d'entrée sur le territoire français. Lors de votre demande de visa à l'ambassade ou au consulat, on vous indiquera directement de quel type de visa vous avez besoin. Une ligne de production de papier c’est 300 à 400 mille tonnes. Pour venir en Belgique en tant qu'étranger, vous devez pouvoir produire des documents d'identité et de séjour spécifiques : faute de quoi, l'accès au territoire belge vous sera refusé. Ces produits-là sont au moins faits pour le marché européen. § 1ier. Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des  circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour de plus de  trois mois dans le Royaume. Celle-ci se situe généralement dans un des pays voisins. Je suis disponible à vous aider à avoir facilement vos papiers grâce aux pouvoirs mystiques du vaudou africain, vous qui êtes a l'étranger et depuis des mois ou année vous n'avez pas de papiers. : preuve d’un travail effectif, …), illimitée: L'Office des étrangers peut décider d'accorder tout de suite un titre de séjour à durée illimitée à certaines personnes qui ont été régularisées sur base de l'article 9bis (régularisation humanitaire) et ce sur base de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire. La procédure 9ter comporte deux phases: une phase de recevabilité et une phase d’examen au fond. Le visa se présente sous la forme d'un autocollant que le consulat insère dans le passeport. L’étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. Cette attestation n’affecte nullement la situation de séjour du demandeur. Vous pouvez rentrer votre déclaration simplement et rapidement grâce aux données pré-remplies et à l’aide en ligne. Si le séjour est accordé, il l’est pour une durée limitée (en général 1 an). Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Même si l’étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s’il y  est intégré, il doit encore prouver qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son  pays d’origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l’autorisation en question. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation. Répondre La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur a son lieu de résidence effectif. Le stagiaire est défini comme un apprenant quiexerce effectivement un travail chez un employeur dans des conditions similaires aux autres salariés de l’entreprise, en vue d’acquérir une expérience professionnelle. Pour rester en Belgique pour une longue période ou de manière permanente, il existe encore d'autres statuts de séjour. Aujourd’hui, en revanche, chaque document peut être numérisé. L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique des services, prouve que le service militaire (ou assimilé) a bien été accompli. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle, autorisation de séjour pour motifs médicaux art. La régularisation p… Ces documents de séjour relèvent de la compétence du SPF Intérieur, Office des Etrangers. addy9e68456631942e8ae5c5b902772cf540 = addy9e68456631942e8ae5c5b902772cf540 + 'medimmigrant' + '.' + 'be'; Le droit des étrangers prend en compte votre famille, votre santé, votre parcours… A priori, dans votre exposé il n’y a pas de quoi obtenir des papiers. Dans le cas de la procédure 9ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans. Le demandeur sera informé que sa demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle il réside effectivement. Ces enfants sont reconnus dans le seul but d'obtenir un droit de séjour en Belgique. 1 mois : 1. le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande), il ne bénéficie d’aucun droits social (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal - voir fiche ", il n’a pas le droit de travailler légalement, une preuve valable d’identité via un document d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) ou un autre élément de preuve qui répond aux conditions cumulatives suivantes: contenir le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de la personne; avoir été délivré par l’autorité compétente, permettre le constat d’un lien physique entre le titulaire et l’intéressé (photo, empreinte,...), ne pas avoir été rédigé sur la base des simples déclarations de la personne. UN AVOCAT, Maître Alfousseynou Sylla, répond à Habib Dembélé. Le demandeur devra également indiquer l’adresse à laquelle il fait élection de domicile et joindre tous les renseignements utiles concernant sa maladie (accès aux soins dans le pays d’origine, rapports médicaux,...). Vous devez, après votre mariage, introduire une demande de regroupement familial vis-à-vis de votre conjoint. Les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas. Vous pouvez diminuer l’utilisation des documents papier au profit des documents numérisés. Si vous avez reçu votre annuaire les années précédentes, vous devriez à nouveau recevoir votre annuaire en 2020. Cette attestation donne droit à l’aide sociale. Pour plus d’informations: Contacter les services sociaux et juridiques spécialisés en droit des étrangers: leurs coordonnées sont reprises sur la fiche "Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers". Attention; si la demande 9bis est introduite par la personne durant sa procédure d’asile, elle doit l’être dans la même langue que la demande d’asile. à l’étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d’identité requis. L’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué. Il s'agit d'une faveur accordée aux personnes qui se trouvent sur le territoire belge, qui n'entrent pas dans les conditions d'autres procédures de séjour ou de protection et qui  ne peuvent, pour diverses raisons précisées aux articles 9bis et 9ter de la loi du 15/12/1980, retourner dans leur pays d'origine. Avant, tout devait être conservé au format papier. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure. Comment rentrer la déclaration plus facilement ? Il existe d'autres options que la clandestinité. Dans les dix jours qui suivent l’introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l’intéressé. Infection pulmonaire - Coronavirus Covid-19 (01/02/2021) Une stricte limitation des déplacements s’impose pour ralentir la progression de l’épidémie dans le monde, du fait de la circulation très active du virus de COVID-19 et de ses variants (les chiffres de la pandémie peuvent être consultés sur le site du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies). La procédure de demande de visa peut dans certains cas durer longtemps. Il peut, si nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis complémentaire d’experts. Comment jeter ses documents personnels en toute sécurité ? Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l’Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l’administration communale les instructions nécessaires pour l’inscription au registre des étrangers et la délivrance d’un CIRE (Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers). Deux « campagnes » de régularisation ont ainsi été menées en Belgique, l'une en 2000, l'autre en 2009. S’il apparaît que le demandeur ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué ne prendra pas en considération la … 9ter, au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible (...). Je voudrais savoir combien de temps me faut il pour avoir les papiers de residence sachant que j'ai un titre de sejour renouvelable chaque année en espagne pour les etudes. Il ne définit aucun critère clair pouvant donner lieu à  une régularisation de séjour. Tickets de caisse (petits montants) : vous ne pouvez généralement échanger ou vous faire rembourser un article que si vous disposez du ticket de caisse. L’intéressé doit démontrer qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander une  autorisation de séjour dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour, en raison  d’éléments qui peuvent se situer aussi bien en Belgique qu’ailleurs. Vous pouvez aussi demander des informations à l'ambassade de Belgique ou au consulat belge local. La régularisation est une procédure de séjour exceptionnelle qui permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir une autorisation de séjour en Belgique pour des raisons humanitaires ou médicales. En l'absence de « critères » de régularisation dans la loi, les autorités belges ont procédé par voie de circulaires et d'instructions officielles ou officieuses  pour préciser ce qu'il fallait entendre par « circonstances exceptionnelles » tout en laissant une marge de manœuvre à l'administration. Lorsqu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle ou lorsque les documents d’identité ne sont pas joints à la demande ou que les raisons de leur défaut ne sont pas communiquées, l’Office des étrangers déclare la demande irrecevable. Le but de la coördination est de soutenir les actions indépendantes de chaque groupe et de faire des actions en commun. Des cas comme cela sont en … Le statut juridique du stage. var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande. En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée: Le lundi et vendredi de 10 à 13h et le mardi de 14 à 18h. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. L’OE examine ensuite le fondement (risque de traitement inhumain ou dégradant et accès aux soins dans le pays d’origine) de la demande et accorde ou non le séjour à titre médical. Comment générer des revenus ? L'octroi du visa relève de la compétence du SPF Affaires étrangères.