Le salaire retenu doit être le salaire réel du salarié, et non le salaire minimum légal ou conventionnel. Il ne faut pas prendre 1/5 isolément mais bien 1/5 ème puis 3/5 ème. En l’absence de précision dans la convention collective, l’employeur doit reprendre la jurisprudence sur les éléments pris en compte pour la fixation du SMIC pour connaitre les éléments de rémunération à retenir dans le salaire minimum : En revanche, quand la convention collective prévoit les éléments à prendre en compte dans le salaire minimum, les juges doivent l’interpréter strictement. "La grille de salaire peut être prévue par la convention collective applicable au sein de votre entreprise ou par votre employeur. Les éléments de salaire à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté sont, en général, prévus par la convention collective elle-même. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. dans CAS Particulier Des salariés Payés à La Tâche Ou Au Rendement Ou à La Pièce gratuitement. Les éléments de calcul indiqués ci-dessus correspondent au minimum légal. Indemnités de licenciement : comment calculer le salaire de référence ? Découvrez notre offre ! Découvrez combien gagne un(e) métallurgie. Vous avez des questions sur le sujet Respecter le Salaire Minimum ? qu’une prime variable annuelle appliquée sur du long terme en fonction de règles précises pouvant faire l’objet d’une contestation ne constitue pas une libéralité et doit donc être intégrée dans le salaire minimum ; que les avantages individuels acquis doivent également être pris en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum. Pour vous aider au quotidien dans la gestion de la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ». Avenant N°326, valeur du point et calcul du salaire CC66 ... Avenants 345 et 346, salaire minimum conventionnel et primes métiers La CFDT signe le nouvel avenant n° 347 avec Nexem relatif au régime prévoyance dans la CCN 66 CC66 Compte rendu CNPN du 5 mars 2015 Projet d'avenant 332 : régime de prévoyance CC66 Commenter cet article. Bien souvent, les ingénieurs et cadres de la métallurgie bénéficient de primes en plus de leur salaire. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement . Pour vous aider, vous devez vous appuyer sur la jurisprudence. Minima conventionnels des cadres du Bâtiment : les valeurs 2021 sont connues ! Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Elle demandait aux juges de lui verser un rappel de salaire au titre des appointements minima. Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire. Mais répondre à cette question n’est pas toujours simple et les juges sont parfois en désaccord. Cet article peut aussi vous intéresser : Indemnités de licenciement : comment calculer le salaire de référence ? Mais la rémunération du salarié est un système complexe, il suffit de regarder un bulletin de salaire pour le comprendre. Si la pause n’est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul permettant de vérifier si le salaire respecte le minimum conventionnel. Pour déterminer le salaire mensuel retenu, la base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul d'une indemnité légale de licenciement. Taxe sur les salaires en 2021. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? 1. Ingénieurs et cadres de la métallurgie : quelles primes sont retenues dans le calcul des appointements garantis ? le Ainsi, la convention collective peut exclure certaines primes des éléments à prendre en compte pour le calcul du minimum conventionnel. Vanessa Fahmy. Publié Dans les exemples ci-dessus, la convention collective est moins favorable que l'indemnité légale pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté. Pour la connaître, il convient de calculer la moyenne de salaire brut et de retenir la moyenne la plus avantageuse entre celle des douze ou des trois derniers mois. Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Charte sur la protection des données personnelles Il vous est tout de même recommandé de procéder aux deux calculs pour vous assurer de l'indemnité la plus élevée. Rémunération : calcul du salaire brut et net, SMIC, salaire moyen . Évitez les erreurs grâce à notre service d'accompagnement juridique. L'indemnité conventionnelle minorée de licenciement respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7.650 euros. Cette majoration diffère en fonction de l'âge mais aussi de l'ancienneté. Combien devez-vous verser à votre salarié ? par Maitre POTIN Roger le 19/01/2021, Par la relation de travail, Mon XLS. Mais qu’elles soient basées sur la performance de la société, sur leurs résultats ou simplement liées à leur présence, comment savoir quelles sont les primes à prendre en compte dans la garantie minima d’appointement ? indemnité de licenciement, Tous mes outils de We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Par contre, il n’est pas en droit de le rémunérer en dessous, même si le salarié donne son accord pour percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel. Pour connaître sa convention collective, il faut se reporter sur un bulletin de salaire ou sur le … C'est donc celle-ci qu'il faudra verser et non l'indemnité légale. Ce salarié cadre perçoit donc un salaire net mensuel de 2 250 euros. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en indiquant que les primes trimestrielles et semestrielles d’objectifs étaient prévues, avec le fixe, dans le contrat de travail. Quelle indemnité verser aux ingénieurs et cadres de la métallurgie entre la légale et la conventionnelle ? des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; Soit 1/3 des trois derniers mois. Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? ; on exclut les sommes liées à la présence ou à l’ancienneté, les sommes liées à une sujétion particulière, les sommes liées à la participation et à l’intéressement…. email, Posez vos questions : Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut en fonction du coefficient hiérarchique auquel vous êtes rattaché. Le droit au congé payé annuel conventionnel, en légère augmentation, se situe à 26,5 jours en 2003. Elles peuvent avoir plusieurs origines. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. 1) Calculez votre salaire minimum moyen mensuel conventionnel ? Retenues. La somme minimum octroyée en cas de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité qui serait versée en cas de licenciement. Les majorations pour heures supplémentaires doivent être calculées sur le taux horaire des heures normales de travail, sans abattement. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Deux salariés avaient obtenu en justice la condamnation de leur ancien employeur à leur verser des sommes à titre de rappel de salaire, ce que ce dernier contestait.  Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit 2.800 euros bruts par mois et qui a : Téléchargez votre convention collective ici. Vous devez lui verser l'indemnité la plus élevée entre celle prévue par la loi et celle prévue par la convention collective, en fonction du résultat que vous trouvez pour les deux calculs. Consultez nos rubriques sur Respecter le Salaire Minimum, Nous envoyer un XLS. La cour d’appel avait considéré que les primes liées à la performance présentaient un caractère aléatoire et ne devaient pas être prises en compte dans le salaire minimum. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Toutefois, étant donné que la rupture conventionnelle ne s'applique que si l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il est juste de calculer l'indemnité en fonction des conséquences que le salarié va subir du fait de la rupture. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Rappelons qu’en cas de non-respect des appointements minima, vous pouvez être condamné au versement d’un rappel de salaire et au paiement de dommages et intérêts.  Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit 3.400 euros bruts par mois, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : [(3.400 x 1/5) x 7 + (3.400 x 3/5) x 2] - 10% =  7.956 euros. convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Plusieurs conventions prévoient en effet un salaire minimum conventionnel d'un montant supérieur au Smic. Article suivant soc., 6-7-94, n°90-45206) et le licenciement fondé sur le refus du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est illicite (Cass. Il a déjà été jugé : La question des appointements minima garantis est importante. Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semaine. L’évolution de carrière avec garantie tous les 4 ans d’un changement de la classification et revalorisation du salaire. PDF. A partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! dpo@juritravail.com. Le salarié licencié (hors faute grave) qui relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à : 18 mois de salaireMontant maximum de l'indemnité conventionnelle de licenciement. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. la rédaction des Éditions Tissot Le salarié qui a au moins 60 ans et qui a la possibilité de liquider sa retraite à taux plein, sans abattement, subit une minoration du montant de son indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité légale lors d'une rupture conventionnelle se calcule, comme pour un licenciement, de deux manières, celle étant la plus favorable au salarié devant être retenue : Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), Article 29, Indemnité légale = indemnité prévue par la loi = indemnité prévue par le Code du travail, Indemnité conventionnelle = indemnité prévue par la convention collective. notre  Vous trouverez également ci-joint le tableau des salaires pour le calcul des primes d’ancienneté en 2019 en fonction de votre coefficient. Il peut être difficile d’identifier les primes qui doivent être retenues des primes qui doivent être exclues des appointements minima garantis. Pourquoi appliquer dans vos exemples la règle de 1/5 de la CN métallurgie alors que le code du Travail prévoit un ratio plus favorable (1/4) depuis la loi Travail ? * A minima, tout salarié devra, même suite à la minoration, percevoir l'indemnité légale de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Rémunération métallurgie. Puisqu’il s’agit d’un minimum, l’employeur a la faculté de rémunérer le salarié au-dessus du minimum conventionnel. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. JUL 04/07/2017 22:26. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Respecter le Salaire Minimum » Actualités, Actualité conformité, Découvrir nos offres Ces primes doivent alors être versées en plus du salaire minimum conventionnel. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Avant d’octroyer une prime exceptionnelle sans condition particulière, il convient de vérifier que vous avez respecté le salaire minimum conventionnel. Respecter le Salaire Minimum. Au vu des deux résultats trouvés, vous devez choisir le plus élevé et verser ce montant au salarié. Nous conservons vos informations personnelles Et au delà de 8 ans, c'est plus favorable que 1/4 puis 1/3 (calcul légal), Modification de Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ? De ce fait, elles constituaient non pas une libéralité, mais un élément de la rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels. En pratique, vous devez effectuer les deux calculs : celui prévu par la loi et celui prévu par la convention. Il précise également que les libéralités à caractère aléatoire, bénévole et temporaire ne rentrent pas dans les appointements minima. en savoir plus. Dans ce cas, l'employeur doit obligatoirement vous payer un salaire au moins égal au montant prévu dans la convention. votre entreprise, Modèles de Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit 2.800 euros bruts par mois et qui a : Testez l'outil de calcul de l'indemnité légale de licenciement. Pour cela, vous devez vous poser la question de l’origine de la prime. Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h, Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres, Saviez-vous que vous avez la possibilité de participer à une discussion sur nos forums juridiques ?>> Forums Juridiques de Juritravail, ouvrir votre discussionBonne lecture !Prenez soin de vous, >> Face au Covid-19 Les Equipes de Juritravail se mobilisent. Une salariée a saisi les juges estimant que les primes contenues dans son salaire ne s’intégraient pas au salaire minimum. La nouvelle assiette s’applique uniquement dans le cas le plus favorable, c’est-à-dire si la rémunération minimum conventionnelle est supérieure au SMIC. l’aquisition de titres-restaurant au calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. Ils ont été approuvés par la Cour de cassation, qui estime que les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. Un juriste dédié vous accompagne, découvrez notre offre ! Dans un second temps, il ne suffit pas de s’arrêter à l’intitulé de la prime. Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 17-16.192 (les primes trimestrielles et semestrielles d'objectif prévues, avec le fixe, dans le contrat de travail du salarié, constituent non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels), auteur : Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Rupture conventionnelle; Les droits au chômage; Tous les conseils emploi. Vous devez effectuer une recherche afin de savoir si le versement de la prime est obligatoire ou non. Ainsi, pour un cadre dont le salaire annuel brut se situe à 36 000 euros, il faut déduire 25 % de son salaire annuel brut, soit : 36 000*0.75 = 27 000 euros. point de départ un salaire minimum de 1800 euros et un seuil d’accueil prenant en compte les diplômes et la formation professionnelle. Quel montant minimum ? Calculette gratuite Calculettes gratuites. La Cour de cassation en arrive à cette conclusion, au motif qu’il ne s’agit pas d’une somme versée en contrepartie du travail du salarié. Sa renonciation au salaire minimum est nulle (Cass. La raison principale pour laquelle nous travaillons tous est évidemment le salaire. d'abonnement, S'inscrire salaire net après impôt, Mon Vous devez donc toujours effectuer les deux calculs (celui prévu par la loi et celui prévu par la convention) pour vous assurer de verser la bonne indemnité (la plus élevée) aux ingénieurs et cadres de la métallurgie et éviter ainsi une action en justice devant le Conseil de prud'hommes. Par contre, il n’est pas en droit de le rémunérer en dessous, même si le salarié donne son accord pour percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Celui-ci a en effet la possibilité d'établir une grille de rémunération propre à l'entreprise.". Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Il faut multiplier votre coefficiant (présent sur la fiche de paye) par la valeur du point "cadre" La valeur du point est de 19,81 depuis le 01/02/2012 pour les coefficiants 1.1 à 2.3 et de 19,73 pour les coefficiants 3.1 à 3.3 on inclut les primes versées en contrepartie ou à l’occasion de son travail : fixe, commissions, etc. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. email, Créer C'est le montant le plus favorable des deux méthodes de calcul qui s'applique sans toutefois dépasser 18 mois de traitement. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Outil de gestion RH et de la paie Outils de gestion RH et de la paie. Découvrez notre dossier complet sur ce que coûte un licenciement pour votre entreprise sans faire d'erreur, Le guide pour connaître le coût d'un licenciement. CSE, Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul, Calcul de l'indemnité légale de licenciement, Calcul de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Comme dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la base du calcul du salaire d’un contrat de professionnalisation est indexée sur le montant du Smic ou du salaire minimum conventionnel de branche (SMC) s’il est plus favorable. Pour s’assurer que le salaire minimum conventionnel est bien respecté, la somme prise en charge par l’employeur pour les titres restaurant ne doit plus être prise en compte. En outre, l'indemnité de licenciement est majorée pour le salarié qui a au moins 50 ans au jour de la date de fin de son préavis (qu'il ait été exécuté ou que le salarié ait bénéficié d'une dispense de préavis), sauf pour les salariés qui ont au moins 60 ans et qui peuvent liquider leur retraite à taux plein. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. XLS. Calcul points de retraite au 1er janvier 2019. Ensuite, deux calculs d’indemnité doivent être réalisés : l’indemnité prévue par la loi et celle prévue par la convention collective. Ingénieurs et cadres âgés de 50 à moins de 60 ans : majoration de l'indemnité, Ingénieurs et cadres âgés d'au moins 60 ans : minoration de l'indemnité, ✅ Commandez la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les conventions collectives en intégralité et en accès illimité sur Internet, mises à jour au quotidien. Salaire métallurgie - Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds) - 3 961 € nets mensuel. Au-delà de 8 ans d'ancienneté, le calcul prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la loi, c'est donc celui-ci qu'il faut appliquer !