L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu’il communique par le biais des formulaires d’enquêtes ou de demandes d’informations sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au Sgen-CFDT, responsable du traitement à des fins de gestion des réponses. Concernant le personnel en autorisation spéciale d’absence (ASA), la demande doit se faire par mail au responsable hiérarchique qui accepte et transmet la demande à la ou au gestionnaire, qui saisit l’ASA dans Agate. A noter : depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, les fonctionnaires ne pouvant pas télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence. Les éléments ainsi protégés sont la propriété de le Sgen-CFDT ou de tiers autorisé par le Sgen-CFDT à les exploiter. Note explicative accompagnant le modèle d’arrêté/décision plaçant en autorisation spéciale d’absence dans le cadre de l’épidémie de coronavirus « covid-19 » (situation sanitaire exceptionnelle). Afin de faire face à l’épidémie de virus COVID-19, une première décision ministérielle a autorisé les établissements publics de santé, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. Le site CFDT des personnels de la formation et de l'enseignement privé. Il pourra également être placé en autorisation spéciale d’absence au même titre que les autres. Pour toutes questions, n'hésitez pas du syndicat ! La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 oblige les employeurs publics à mettre en œuvre de nouvelles règles d’organisation du travail pour maintenir une continuité d’activité. Le confinement sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a duré près de deux mois, du 17 mars au 11 mai 2020, et a profondément modifié les conditions de vie. Plus généralement, le Sgen-CFDT ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce Site. 6. Le Sgen-CFDT a ouvert ce Site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. L’enseignant de Français est absent depuis 2 mois, en raison de son état de santé qui le rend vulnérable à la Covid-19. Ce modèle d’autorisation spéciale d’absence est à utiliser pour placer en ASA les personnels ne pouvant travailler à distance, que ce soit pour garder leur enfant de moins de 16 ans (ou de 18 ans si enfant handicapé) à domicile ou pour les agents qui ne sont pas considérés comme indispensables à la continuité des activités. AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE, CONGÉ MALADIE ORDINAIRE, GARDE D’ENFANTS… I. POUR LES AGENTS EN ARRÊT MALADIE POUR ISOLEMENT, SUSPICION DU CORONAVIRUS OU PERSONNES INFECTÉES AU COVID-19 A. SI JE SUIS FONCTIONNAIRE Les conditions d’éligibilité En cas d’arrêt de travail, les fonctionnaires bénéfi- Les informations nominatives concernant l’utilisateur sont destinées au Sgen-CFDT. Sinon, ils sont placés en autorisation spéciale d'absence sur présentation d'un certificat d'isolement établi par l'agence régionale de santé, l'assurance maladie ou un médecin. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) : il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le … La prise en compte de la situation des personnes vulnérables qui avait court jusqu’au 31 décembre 2020 est prolongée. ... Autorisation spéciale d’absence, congé maladie ordinaire, garde d’enfants. Mais le conseil d’état a invalidé certaines mesures de ce décret dans une décision rendue mi-octobre. Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que le Sgen-CFDT ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre le Sgen-CFDT, les utilisateurs du Site, les réseaux, les fournisseurs. Le Sgen-CFDT peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. Autorisation spéciale d’absence (ASA) Covid-19. Même si le Covid-19 n’est pas prévu par ce texte, il est recommandé d’appliquer l’autorisation d’absence. Les autorisations spéciales d'absence et Covid-19. Le présent texte constitue les conditions générales d’utilisation du Site web accessible à l’adresse « sgen-cfdt.fr » (ci-après dénommé le « Site ») et des sites qui en dépendent (sites des fédérations, unions régionales et unions). 19/03/20 Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Celui-ci peut s’organiser en télétravail. Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD. Le Sgen-CFDT ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes. Le télétravail, dispositif qui permet d’éviter tout contact physique, devient la règle impérative ordonnée par le gouvernement pour tous les postes qui le permettent. Faisant partie des personnes dites vulnérables face au Covid-19, leur instituteur bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence leparisien.fr Leurs enfants privés d’instit par le Covid-19, les parents se mobilisent pour son remplacement Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés : 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ; Afin de limiter les conséquences du virus COVID-19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle. En cas de doute, nous vous invitons à prendre contact avec le syndicat Sgen-CFDT de votre académie. Personne vulnérable, à partir du lundi 4 janvier 2021, puis-je rester en ASA ou en télétravail ? Coronavirus : mettre en place un plan de continuité d’activité des services, Posté le Si un agent ne peut pas télétravailler, il est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence, sans perte de rémunération, ni indiciaire, ni indemnitaire. Coronavirus COVID-19 en cas de risque particulier lié à une pathologie chronique. Fonctionnaires vulnérables et ASA après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais attention : il ne suffit pas qu’un agent se dise lui-même cas-contact pour déclencher cette procédure. En revanche, les autorisations spéciales d’absence, constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail ; autrement dit ces jours doivent être proratisés. Information mises à jour le 5 janvier 2021. Si un agent ne peut pas télétravailler, il est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence, sans perte de rémunération, ni indiciaire, ni indemnitaire. 3.3. Parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans Le site de la CFDT Fonctions Publiques : pour tous les agents des trois Fonctions Publiques (État, territoriale et hospitalière). covid-19 : Qui peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence et dans quels cas ? Covid-19 note explicative accompagnant le modèle d'arrêté ASA. Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français. ), les intéressés sont soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas. Télécharger. Les cas-contact, d’abord : les agents déclarés « cas-contact à risque » et qui ne peuvent télétravailler peuvent « bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ». Covid-19 : Dans quel cas le jour de carence s’applique-t-il ? La crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus Covid-19 ne semble en être qu’à ses débuts et tout nous indique qu’elle est appelée à s’installer sur une certaine durée. L'adhésion, la seule ressource Nous nous la mettons également en document joint à cet article. En savoir plus sur les types et le régime des autorisations spéciales d'absence, dans et hors le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les employeurs publics ont une obligation de continuité du service public et doivent définir un plan de continuité d’activité (PCA) précisant les modalités de fonctionnement des services. SGEN-CFDT - 18, rue Sainte - 13001 MARSEILLE, SGEN-CFDT - 4 bis rue L. de Vinci - 25000 BESANCON, Sgen-CFDT - 8, rue Théodore Gardère - 33080 BORDEAUX Cedex, SGEN-CFDT - 2, rue du Général Decaen - 14000 CAEN, Sgen-CFDT - Maison du Peuple - Place de la Liberté - 63000 CLERMONT FERRAND, Sgen-CFDT - Corsica - Maison des syndicats - Rue du Castagno - 20200 BASTIA, Sgen-CFDT - 11-13, rue des Archives - 94010 CRÉTEIL Cedex, Sgen-CFDT - 6 bis rue Pierre Curie - 21000 DIJON, Sgen-CFDT - Bourse du travail, 32 avenue de l'Europe -38030 GRENOBLE Cedex 02, Sgen-CFDT - 104 immeuble Les Chicanes - 97139 GRAND CAMP ABYMES, Sgen-CDTG-CFDT - 99-100 Cité Césaire - BP 383 - 97328 CAYENNE Cedex, Sgen-CFDT - 145, rue des Stations - 59800 LILLE, Sgen-CFDT - 32, rue Adolphe Mandonnaud - BP 63823 - 87038 LIMOGES Cedex 1, Sgen-CFDT - 214, avenue Félix Faure - 69441 LYON Cedex 03, SGEN CFDT - Maison des syndicats, boulevard du Général de Gaulle - 97200 FORT DE FRANCE, SGEN-CISMA - 32 rue Marindrini, BP 1038 - 97600 MAMOUDZOU (Mayotte), Sgen-CFDT - Maison des Syndicats, 474 allée Henry II de Montmorency - 34000 MONTPELLIER, Sgen-CFDT - 6, Rue Mon Désert - 54000 NANCY, Sgen-CFDT - 9 Place de la Gare de l'État - Case poste n° 9 - 44276 NANTES Cedex 2, Sgen-CFDT - 12, boulevard du général Louis Delfino - 06300 NICE, SOENC Enseignement - BP 2534 - 98846 NOUMÉA Cedex, Sgen-CFDT - 10 rue Théophile Naudy - 45000 ORLEANS, Sgen-CFDT - 7/9, rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS, Sgen-CFDT - Maison du Peuple - 21bis-23, rue Arsène Orillard - 86035 POITIERS Cedex, TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française), Sgen-CFDT - Maison des Syndicats 15 Bd de la Paix BP 1368 - 51063 REIMS Cedex, Sgen-CFDT - 10 bd du Portugal - CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2, Sgen-CFDT - 58, rue Fénelon - 97400 SAINT DENIS, Sgen-CFDT - 25 Place Gilles Martinet - 76300 Sotteville-les-Rouen, Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE, Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]. En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter ces conditions générales et le Sgen-CFDT peut décider de refuser l’accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. A- ... de la fonction publique territoriale ayant une quotité de travail inférieure à 28 heures hebdomadaires placés en autorisation spéciale d’absence, via le téléservice declare.ameli.fr, Paramétrage relatif aux cookies de votre navigateur. ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, l’entrée en vigueur du confinement le 17 mars dernier à 12 heures. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Il est énoncé dans ce document qu’en cas de maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc. Coronavirus. Dans les deux cas précités, ces personnes  peuvent exercer en télétravail si la nature de ce travail s’y prête, sinon elles bénéficient d’une ASA. Il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Site. Covid 19 : Nouveau service Assurance maladie pour les salariés ne pouvant télétravailler; A+. La mise en œuvre du PCA permet de limiter la propagation du virus dans les services publics. Le Sgen-CFDT peut prendre toute mesure, ou engager toute action qu’elle estime nécessaire au cas oú son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature. Le site de la fédération Sgen-CFDT : les informations nationales. Compléter ses revenus dans la Fonction publique : ce qui est possible ! CORONAVIRUS – COVID19 Quand devez-vous remplir une autorisation spéciale d’absence: - Les personnels particulièrement fragiles face au virus Coronavirus COVID-19 peuvent se voir signifier par le médecin traitant ou, à titre conservatoire le médecin de prévention un éloignement du milieu professionnel habituel, en cas de risque particulier lié à une pathologie La foire aux question du Ministère de l’Education Nationale. Enfin, … [1] Non : une telle mesure s'apparente en une sanction déguisée et repose sur un fondement juridique Les personnes ayant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-Cov-2 était recensées dans le décret du 29/08/2020 (voir le point III.1). La CFDT Fonctions Publiques et le Sgen-CFDT demandent  que les personnes vivant avec une personne vulnérable puissent à nouveau bénéficier des mêmes mesures de protection que les personnes vulnérables. L’impact sur les effectifs de la crise sanitaire doit être constamment mesuré. S’agissant des femmes enceintes, un travail à distance doit être systématiquement proposé par l’employeur ou à défaut une ASA doit être délivrée par le chef de service. Un employeur ne peut pas par ailleurs s’opposer à l’autorisation spéciale d’absence et contraindre les agents à venir travailler sur site. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît en effet comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. Autorisation spéciale d'absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d'absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?