Assignation à l’audience d'orientation du JEX qui peut : autoriser la vente amiable du bien immobilier ; ordonner la vente forcée du bien immobilier. Dans la saisie immobilière il agit clairement aux lieu et place du créancier poursuivant, et pas au nom du dessaisissement, la saisie n'étant pas une vente volontaire. - les inconvénients d’amener les candidats à attendre que la baisse soit effective pour se porter enchérisseurs, et donc, de fait, à organiser la vente sur une mise à prix nécessairement baissée par rapport à celle décidée par le juge commissaire. Ce délai de 5 jours doit être respecté sous peine de voir le juge de l’exécution déclarer non avenue l’ordonnance du juge-commissaire, sauf motif légitime (R642-29-1). Ce processus, organisé par les articles L642-18 alinéa 2 et R 642-24 permet au liquidateur de bénéficier des actes déjà effectués (mais curieusement l'article R642-24 précise que le juge commissaire fixe la mise à prix et les modalités de publicité et de visite, ce qui est parfois incompatible avec l'avancement de la saisie .. mais la Cour de Cassation confirme cette exigence, et précise même que si le juge commissaire a omis ces précisions et n'a fait qu'autoriser le liquidateur à reprendre la saisie en cours, la Cour, saisie d'un appel, doit, par l'effet dévolutif, statuer sur ces mentions Cass com 11 avril 2018 n°16-23607. Le liquidateur a vocation à réaliser l’entier patrimoine du débiteur jusqu’à complet désintéressement des créanciers. L’audience d’orientation, jugée inutile, est en conséquence supprimée (R642-29-1) (jusqu’au  décret du 12 février 2009 cette audience était maintenue bien que vidée de sa  substance puisque le débiteur ne pouvait rien y demander). Ce commandement est l'amorce d'un enchainement de formalités : dépot du cahier des conditions de la vente qui comporte le descriptif précis de l'immeuble, audience dite d'orientation à laquelle le juge de l'exécution va statuer sur toutes les contestations, et peu le cas échéant autoriser une vente amiable proposée par le débiteur. Il existe ici sans doute une infime place pour envisager la recherche de la responsabilité du liquidateur qui aurait présenté requête pour être autorisé à procéder à une réalisation superflue, mais la recherche de la responsabilité de celui qui exécute  une décision de justice est pour le moins malaisée, outre le fait que le débiteur lui- même, sans doute demandeur à l’action en responsabilité, serait l’auteur de son propre préjudice en ne s’étant pas opposé à la demande en temps utile. Le liquidateur serait mal fondé à mener une action sans intérêt pour les créanciers, et ne peut donc, en droit, réaliser plus d’actif que nécessaire pour solder le passif. Et sans doute la vente aurait été évitée. Ce simulateur de calcul des frais de vente aux enchères immobilières se destine à l’acheteur particulier (et non aux marchands de biens pour qui le mode de calcul diffère). Publication des actes aux éditions Dalloz Octobre 2014. copyright Philippe Pernaud-Orliac 2012 - Mentions légales - ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ... Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale. L322-13 du code des procédures civiles d'exécution. Cependant la Cour de cassation vient d’ouvrir une brèche, certes à propos d’une liquidation des biens régie par la loi du 13 juillet 1967, mais la solution semble parfaitement transposable au texte actuel. La notion de saisie "en cours" est applicable tant que l'adjudication définitive de l'immeuble n'est pas survenue (Cass com 4 mars 2014 n°13.17216 et n°13-10534): le clivage se produira en fonction d'une question: la propriété de l'immeuble est-elle définitivement transférée ou pas au jour du jugement d'ouverture de a procédure collective: dans la négative, la saisie immobilière est interrompue. Le prix et les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est définitive doit être payé au liquidateur dans les 3 mois du jugement d'adjudication par dérogation au droit commun, le paiement du prix intervient entre les mains du liquidateur, puisque c’est lui qui règlera l’ordre entre les créanciers. Le conjoint du débiteur (évidemment en cas de vente d’un bien commun) et les créanciers inscrits sont avisés par acte d’huissier, à la demande du liquidateur, de la  date de l’audience d’adjudication. Pour autant et tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée le liquidateur est en fonction et fondé à agir. Pourtant un souci peut provenir de la double nécessité. Si l'adjudicataire ne peut payer le prix, l'immeuble est remis en vente suivant une procédure dite de réïtération d'enchère (dénommée anciennement "folle enchère"). Avec Encheres-saisie.com, n’attendez plus avant de vous lancer dans le monde des enchères pour découvrir une toute nouvelle façon plus responsable d’acheter, tout en faisant … La loi (article R642-36-1 du code de commerce) dispose que le juge commissaire statue après avoir entendu ou appelé (le juge statue même s'ils ne se déplacent pas) le débiteur, son conjoint commun en bien (c'est à dire marié sous un régime communautaire) si l'immeuble est commun, et le liquidateur. Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2000, pourvoi no 96-21.478, débiteur est entendu par le juge commissaire lorsqu'il statue sur la vente de l'immeuble, L’article R. 642-29-1 du Code de commerce, R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution. Mais, le fait est que l’existence d’un bien, même s’il est de très faible valeur (Cass com 5 mars 2002 n°98-22646) (tout  au moins jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 qui a modifié, par un texte d’application immédiate, l’article L. 643-9), est un obstacle à la clôture, et en outre, comme indiqué ci-dessus, le débiteur a précisément agi en croyant que la clôture était rendue. Évidemment cette position peut paraître assez théorique quand on connaît le formalisme des démarches aux services de la publicité foncière, attentifs à publier, à la lettre du texte, une « ordonnance du juge-commissaire ». Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie … L'avis contient d'une part l'information du dépot au greffe du cahier des conditions de la vente et d'autre part la date de l'audience d'adjudication ( à laquelle l'immeuble sera vendu). Cet état de collocation peut faire l'objet de recours dans les 30 jours de sa publication au BODACC, devant le juge de l'exécution. En présence de créancier inscrit sur l’immeuble venant en premier rang sur le prix, on peut penser que, mis à part les frais de justice (honoraires du liquidateur notamment), le liquidateur et le notaire auraient effectué la même répartition : le préjudice est inexistant pour la liquidation judiciaire puisque le même créancier aurait été payé de la même manière. L’arrêt du 4 juin 2013 ouvre peut-être la porte à la validité de l’acte, et reportera  sans doute alors la question sur le sort du prix et la responsabilité du notaire. Le superprivilège et le privilège des salaires présentent en effet la particularité « piégeuse » d’être parmi les rares privilèges généraux, portant à ce titre sur les immeubles. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent ce dépot, le liquidateur fait aviser par huissier le conjoint commun en biens du débiteur (en cas d'immeuble commun) et les créanciers inscrits. La lettre du texte est en tout état potentiellement problématique à respecter quand il y a un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. Il nous semble a priori que le liquidateur, au gré de ses diligences, trouve sa qualité pour agir soit dans le monopole de représentation des créanciers, soit dans le dessaisissement du débiteur, et qu'il s'agit ici d'une alternative : le liquidateur n'agit pas au nom de ces deux qualités possibles, contradictoires. Je fais une offre d'achat au mandataire judiciaire par l'intermédiaire de … Le juge de l'exécution tiendra alors une audience pour statuer sur ces contestations, sa décision pouvant faire l'objet d'un appel, sans que cela soit suspensif (la saisie peut être poursuivie), L'audience d'adjudication doit se tenir entre 2 et 4 mois de l'avis, c'est à dire si on met bout à bout les formalités, au maximum 6 mois et 5 jours après la publication de l'ordonnance du juge commissaire (la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser en outre que l'ordonnance du juge commissaire était caduque si un jugement constatant la vente n'était pas transcrit en marge de la publication de l'ordonnance dans les deux ans (délai de l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution), l'ordonnance suivant exactement le sort du commandement de saisie Cass avis 18 avril 2018 n°18-70005. - Le prix devra être payé au liquidateur qui assurera sa répartition conformément à l'état des créances et l'état de collocation qu'il dressera. La procédure collective organise ses propres possibilités de paiements provisionnels sous le contrôle du juge-commissaire. En l’espèce le débiteur fait l’objet d’une liquidation en 1985, il vend seul un immeuble en 1995 et est assigné en inopposabilité de la vente en 2008 par le syndic. Ces deux délais doivent eux aussi être respectés sous peine de voir l’ordonnance du juge-commissaire non avenue, et là encore sauf motif légitime (R642-29-1). - Durant la procédure de saisie, la demande de vente amiable n'est pas possible par différence au droit commun : la loi évite ainsi que le juge de l'exécution puisse modifier en quoi que ce soit l'ordonnance du juge commissaire devenue définitive. Les ventes immobilières aux enchères interviennent devant le Juge de l’Exécution (près le Tribunal Judiciaire de NANTES ou de SAINT NAZAIRE pour ce qui est du département de Loire-Atlantique), soit à l’issue d’une procédure de saisie … Parmi elles, la vente aux enchères de liquidation judiciaire ou vente aux enchères publique après liquidation judiciaire. C'est donc en principe le liquidateur qui va engager la procédure, et en principe les créanciers ne le peuvent pas (on ne parle pas ici de l'insaisissabilité qui complique considérablement les choses), Les créanciers ne peuvent plus poursuivre des voies d'exécution, ni en engager de nouvelles (dans certaines conditions extrêmes cependant les créanciers inscrits sur l'immeuble (ou titulaires d'un privilège spécial, ce qui, selon certains peut inclure le syndicat de copropriété) pourront engager la saisie mais au bénéfice de la liquidation et pas à leur seul bénéfice, les autres créanciers ne pouvant saisir l'immeuble L643-2 du code de commerce). Quelque peu similaires dans leur finalité (la vente d'un bien immobilier … Le jugement d'adjudication doit être publié dans les 2 mois de sa date ou dans les deux mois de sa confirmation en cas d’appel (R643-3) Ceci dit la jurisprudence considère que le débiteur est irrecevable à former un recours, en raison de l’autorité de l’ordonnance du juge-commissaire qui décidément bloque toutes les initiatives du débiteur (Cass com 19 janvier 1999 n°95-20493)  (et en tout état dans les deux ans à défaut de quoi l'ordonnance du juge commissaire cesse de produire ses effets et est frappée de péremption Cass com avis du 18 avril 2018 n°15009. Comme en droit commun, la publication de l’ordonnance du juge-commissaire déclenche l’enchaînement des formalités : - deux mois pour le dépôt du cahier des conditions de la vente ; - 5 jours ouvrables après ce dépôt pour l’avis de la date de l’audience d’adjudication donné aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur. Le jugement d'adjudication confère à l'adjudicataire un titre d'expulsion du saisi. Matériellement le liquidateur établit un état de collocation (R643-6) qui est déposé au greffe du tribunal de la procédure collective et publié au BODACC. En effet, si le juge-commissaire ordonne la vente d’un actif sans objection du débiteur, et si son ordonnance devient définitive, le liquidateur devra — et non pas pourra — l’exécuter, même si la vente est inutile au paiement des créanciers. Le liquidateur rédige le "cahier des conditions de la vente" qui comporte toutes les indications qui seront nécessaires pour renseigner les enchérisseurs éventuels sur l'immeuble acquis et les particularités de la procédure. Par ailleurs, l’arrêt des voies d’exécution s’applique en principe à la procédure de saisie immobilière étant précisé qu’en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur a la faculté d’être subrogé dans les … Retrouvez toutes les annonces pour racheter une entreprise, commerce en état de cessation de paiement. Par contre s'il est jugé qu'une adjudication définitive mais non encore publiée au jour du jugement est "inopposable" au liquidateur, reste que seule la distribution du prix échappera au droit commun pour être dévolue au liquidateur (Cass com 11 février 2014 n°12-19722) puisque le bien est sorti du patrimoine du saisi (Cass com 22 janvier 2002 n°97-17430). Celui-ci sera remis également à ton avocat., qui pourra agir en vente judiciaire devant le tribunal. C’est en tout cas la solution qu’envisagent les auteurs. Cela amène par voie de conséquence (encore que ce ne soit pas forcément une conséquence nécessaire) à envisager que le débiteur ait qualité pour mener une contestation au sens de l'article R311-6 du CPCE, ce qui est une éventualité (mais pas évident), outre la question de l'intérêt à agir (notamment pour contester une surenchère) mais qui se pose dans les mêmes termes pour le liquidateur. Informé de cette circonstance, le juge-commissaire ne doit pas autoriser le liquidateur à rechercher une vente inutile.