conseillers municipaux délégués Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux. Les fiches sont consultables sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont : À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité : L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'affichage des montants des indemnités des élus locaux. Title: SKM_C308 RD19040309543 Created Date: 4/3/2019 9:55:01 AM Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les indemnités versées par les assureurs au Québec ont bondi de 390 % par rapport à 2018. portail-assurance.ca Catastrophes : 2019 a été l’année la plus couteuse … - les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; - les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Indemnités de fonction des conseillers municipaux Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre à des indemnités de fontion, dans le respet de l’enveloppe onstituée par les indemnités maximales suseptiles d’être allouées au maire et aux adjoints. Les publications statistiques sont quant à … Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux. conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale : p. 5 - Tableau : indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire (autre que président ou vice-président et n’ayant pas reçu délégation de fonction) : p. 6 Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Qui décide d'attribuer les indemnités ? • la strate démographique dans laquelle s’insrit la commune * • le statut juridique de la … Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose que les délibérations des assemblées concernées relatives aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, sont accompagnées d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de ces assemblées. Dans le cadre de la transparence de la vie publique, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants sont soumis à une déclaration de patrimoine et d’intérêt. » Ainsi que le sénateur Éric Kerrouche l'a indiqué dans son amendement n°513 rect. 2018-2019) jugé irrecevable au titre de l'article 41 C, si l'exigence de transparence relative aux indemnités des élus locaux est tout à fait légitime, elle doit reposer sur des éléments précis. Majoration d'indemnités de fonction dans les communes, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ? (article L. 2123-24-I-III du CGCT), Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, Taux maximal Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Le genre masculin est utilis dans le but d’allger le texte. Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. La déclaration des revenus perçus l’année précédente est maintenue. Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants : • l’indice brut terminal de la fonction publique soit au 1er janvier 2019 : IB 1027 - IM 830. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités : L’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ; l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions. Les indemnités de fonction sont assujetties : aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu); à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d'imposition des revenus des personnes physiques. Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement. Dialogue Etat-collectivités territoriales, Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018, Ecrêtement des indemnités d’élus - Août 2012, Conditions matérielles d’exercice et garanties accordées aux élus, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Responsabilité et protection des élus locaux, Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat, Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). terminal). Par Sylvie CHAMMOUGON-ANNO.La conseillère municipale Baie-Mahault et conseillère communautaire de Cap Excellence dit « Non à l’augmentation du nombre de conseillers communautaires ». Ces indemnités sont au maximum de 233,36 €uros bruts mensuels. Cette même obligation est étendue aux communes (L.2123-24-1-1 du CGCT), aux Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement. Aussi, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énoncent ces montants non seulement en brut, mais aussi, en net. À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées. n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Pour les conseils généraux et régionaux, c'est encore le même principe qui prévaut. Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ? L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». En principe, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitantsne touchent pas de rémunération. (article L. 2511-34 du CGCT), Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux Comment sont calculées les indemnités ? Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ? - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. Article 1.. n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la notre ancien collègue député Jacques Bascou, 21 405 Compte rendu de la délégation Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020, Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires 3. Délivrance d'un permis de travailleur social de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, Règlement sur la, RLRQ c C-26, r 290 Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. I.-Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. Indemnités de fonctions dans les communautés de communes Les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d’une indemnité au plus égale à 6 % de l’indie rut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027 depuis le 1er janvier 2019. Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1, Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires, Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints, Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux, Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux, Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux, Possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes.