L’assemblée générale de votre copropriété vient d’adopter une décision avec laquelle vous êtes en désaccord ? Mon adresse sur l enveloppe était coupée, ce qui est dommage pour les personnes qui souhaitaient me répondre. Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021 Envoyez votre lettre de contestation dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal de l’assemblée générale. En conséquence, je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin de régler ce problème qui nuit au bon fonctionnement de la copropriété. on réutilisera à l'occasion. Il s’agit d’un système de traitement d’eau, à titre préventif et en réaction à un problème qu’a rencontré une autre copropriété connue par le syndic. Vous avez oublié de payer vos charges de copropriété. [Syndic de copropriété] [Adresse] Le [date] Lettre recommandée avec AR. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne cédons pas vos données personnelles à des tierces parties. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée. En effet, la contestation d'une décision de la copropriété est un acte grave. Les cartes sont jolies et le courrier arrive à l'heure. C'était la première fois que j'envoyais une carte et j'en suis très satisfaite. Vous devez compléter dans le corps du modèle de lettre, les données relatives aux charges dont vous devez vous acquitter, puis expliquer en quoi vous les contestez (vous n'avez pas accès aux parties communes concernées, montant disproportionné par rapport à la valeur du lot, augmentation beaucoup trop importante et injustifiée...). Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Par la présente lettre, je souhaite contester cette sanction qui (n’avait pas lieu d’être / comporte une irrégularité de procédure) puisque, comme vous pouvez le constater (sur la photocopie du procès-verbal / sur la photocopie du ticket de parking / sur la photo de l’endroit de ma supposée infraction) ci-jointe, (choisir la solution correspondant au motif du refus) : Pour moi, vous êtes toujours au Top, à l'écoute et disponible pour toutes les questions que je me pose. Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de vous contacter au sujet des charges de copropriété dont je viens de recevoir le montant. Une question se pose alors : comment contester le PV d’assemblée générale ? Délai de contestation. Télécharger cet exemple de lettre type : Contestation de charges de copropriété disponible dans la catégorie Charges de copropriété sur le site Modele-Lettre.com après plusieurs achats sur ce site rien a signaler. Le syndic de ma copropriété a décidé de tenir l’AG en vote par correspondance uniquement. Le bailleur a quant à lui l’obligation de remettre à son locataire, à minima, une copie de l’extrait du règlement concern… Veuillez décider quel type de cookies vous êtes prêt à accepter. : Merci facteur continue à poster vos courriers le jour même. Adresse . Comment contester ? Nom et prénom du copropriétaire. Paraphés par le président de l’assemblée, le secrétaire et le ou les scrutateurs, les procès-verbaux sont inscrits dans un registre tenu par le syndic de copropriété. En effet, la loi du 10 juillet 1965 (régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) et le règlement de copropriété obligent le syndic à réagir en cas de troubles du voisinage. Très satisfaite de ce service. Pour un courrier de contestation, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception dans le but de garder une preuve de l'envoi du courrier en cas de complication de la situation. Votre syndic vous a adressé une relance par lettre simple et vous a facturé cette démarche. Nous n’avons pas été convoquées et quelle ne fut pas notre surprise de récupérer dans nos boîtes aux lettres (celles des personnes ayant exprimées leur vote par correspondance) l’exemplaire définitif du PV. Belle qualité d impression. Rapide et nous sommes informés a chaque nouvelle étape d'expédition je recommande fortement ! Merci facteur vous assure d'imprimer et de poster vos courriers le jour même. Nous respectons la réglementation sur les données personnelles. J'utilise ce service très pratique etc ensuis très satisfait, je suis très contente de pouvoir envoyer du courrier depuis mon domicile sans sortir et pouvoir être protéger MERCI FACTEUR. Cordialement Je m’oppose donc totalement au paiement de ces charges et je vous prie de bien vouloir procéder à la régularisation de la situation. Nom et prénom du syndic. Bonsoir , dans une lettre de contestation des sommes exigés par mon syndic quelle est la loi que oblige le syndic a justifier les chiffres exigées. et la carte cadeau nous a permis de visionner le travail d'impression de photo...Génial! Contester les frais de son syndic Plus de 60 % des copropriétaires sont mécontents de ses services. Vous pouvez également engager un recours pour préjudice personnel si vous constatez un empiètement sur vos parties privatives, un manque d’entretien des parties communes qui vous nuit ou pour toute infraction au règlement de copropriété ou au mandat du syndic. Merci beaucoup. Envoyez votre lettre à l'intention du directeur du syndic de votre copropriété. Ne changer rien de au plus améliorer.?? Accueil > Logement > Copropriétaires > Lettre de contestation du montant des charges de copropriété . Nom et prénom du copropriétaire. Ces frais nous paraissent avoir été engagés par le syndic sans discernement. La copropriété se distingue de la propriété partagée, c'est-à-dire de la propriété d'un immeuble bâti non répartie en lots mais revenant à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien.Tout immeuble divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965. Délégation de signature pour voter à l'assemblée génèrale des copropriétaires . A noter que ce registre peut être créé au format électronique. Un délai de deux mois de contestation est imposé par l’article 42 qui court à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée par le Syndic. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de charge auprès du syndic". Dans les immeubles en copropriété, le syndic fourni aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'élaboration du décompte des charges que paieront leur locataire. Vous décidez d'envoyer une lettre au syndic pour signaler cette anomalie. Tres satisfait par la rapidité. Très pratique, j'ai 90 ans suis consignée je ne peux poster le courrier. Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé par le syndic de copropriété à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours. Vous allez devoir agir en déposant une assignation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Ces règles, définies par la loi du 10 juillet 1965, optimisent la vie des copropriétaires et des locataires. Je vous saurais gré de me fournir une réponse, expliquant cette situation déplorable, dans les plus brefs délais. Le choix est vraiment important et les prix...défiants toute concurrence ! Une augmentation qui n’est en aucun cas justifiée. Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de vous contacter au sujet des charges de copropriété dont je viens de recevoir le montant. Libre et indépendant, merci facteur n'est pas un service de La Poste. Amélioré la livraison certains courriers n'arrive pas à la date prévue. À tout moment, vous gardez la possibilité de vous désabonner de la newsletter. Vous trouverez un modèle de courrier dans le modèle ci-dessous, contestation du montant de charges de coproprietes.pdf, Article publié le : 26/06/2012 05:37 Le courrier de contestation des charges que vous devez régler doit obligatoirement être adressé au syndic de copropriété sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé. J’accuse ce jour réception de votre courrier du (date) copie ci-jointe, me communiquant, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci. Marie Josée Fessler. Ce modèle de lettre gratuit vous permet d'envoyer au syndic de copropriété une contestation du montant des charges d'ascenseur. La contestation d'une décision d'assemblée générale est encadrée par la loi. Service génial, agréablement bien pensé,sans surprise , et pourtant sans cesse renouvelée. Nous vous proposons actuellement 13 Modèles de lettres Copropriété. Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins. Vous devrez prendre un avocat et saisir le juge du tribunal de grande instance contre le syndicat des copropriétaires : ce n’est pas le rôle du conseil syndical ou du syndic de traiter directement ce type de demande. Pour un courrier de contestation, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception dans le but de garder une preuve de l'envoi du courrier en cas de complication de la situation. Le syndic de notre copropriété nous réclame des frais qui nous paraissent contestables. Un délai de deux mois de contestation est imposé par l’article 42 qui court à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée par le Syndic. Il est tout à fait normal et fréquent qu'un propriétaire soit amené à écrire au syndic de copropriété afin d'obtenir son autorisation pour effectuer certains travaux, domicilier une entreprise, poser une question pour la prochaine assemblée, mais aussi parfois pour en contester le fonctionnement, dénoncer un trouble du voisinage ou demander des explications sur certaines dépenses facturées, voire le mettre … Merci, Bonsoir, Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception. J imagine que la confidentialité fait que vous ne regardez pas le courrier avant de l envoyer pour éventuellement prévenir que c est illisible. En effet, la contestation d'une décision de la copropriété est un acte grave. Lettres gratuites pour copropriétaires et syndic de copropriété. Vous devez assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance. Faute du document scanné, j ai du rescanner et retourner le courrier. Comment procéder ? Objet : Contestation des charges au sein de la copropriété. Parmi les résolutions d’usage s’est glissée un projet de travaux exceptionnels d’infrastructures. Modèle type de contestation d'un relevé de compte en copropriété . Voici un résumé de la situation : Nous habitons depuis plusieurs années une résidence formée de plusieurs bâtiments et disposant de deux entrées, donc deux adresses. Pour notifier votre syndic d’un dysfonctionnement, d’un sinistre ou d’un mécontentement de votre part ou de plusieurs copropriétaires, il est possible d’envoyer une lettre. En effet, selon ce texte, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, Vous envoyez alors une lettre de contestation au syndic qui s'occupe de la gérance de votre copropriété. Vous pouvez, sous certaines conditions, la contester. Dans l’attente de cette réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération. L’assemblée générale de votre copropriété vient d’adopter une décision avec laquelle vous êtes en désaccord ? Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités. le 15 septembre 2015 à 16h37 . En effet, vous êtes fermement opposé à certaines décisions qui ne vous semblent pas en adéquation avec le règlement de copropriété ou même qui violeraient la loi. Nos points d'accueil les plus proches de chez vous, Vous êtes copropriétaire et vous trouvez le montant des charges injustifiées. Adresse . Les copropriétaires de logemements immobiliers doivent respecter des règles précises, qui permettent à la copropriété d'organiser les rapports entre copropriétaires. Je recommande, Évite une visite longue et pénible à la poste. Sur la contestation de la répartition des charges : En principe, les charges sont réparties selon des modalités fixées dans le règlement de copropriété. Vous pouvez, sous certaines conditions, la contester. Merci facteur est parfait pour souhaiter les anniversaires quand on habite un coin perdu en montagne. En principe, les syndics convoquent les copropriétaires en AG suffisamment longtemps avant l’échéance de leur mandat pour avoir la possibilité, si besoin, de convoquer une nouvelle AG, en cas de contestation. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment depuis son site internet www.cnil.fr. Lettres gratuites pour copropriétaires et syndic de copropriété. Un exemplaire est remis par le notaire lors de l’achat par tout nouveau copropriétaire, il est également possible d’en faire la demande au syndic ou auprès de la conservation des hypothèques. DORLHENE, Florence, service pratique et rapide, la carte a pu être personnalisée et a été appréciée par la destinataire qui a trouvé que le travail était soigné. C’est plutôt la déclaration de copropriété qui pose certaines exigences, par exemple, pour les plus anciennes, la poste recommandée, la remise de main à main, etc. Mode d’emploi. Toujours satisfaite depuis de nombreuses années, sauf un petit bémol un peu déçue pour certaines cartes d'anniversaire, surtout pour les ados. Pour contester le travail de votre syndic, ou tout simplement pour le pousser à agir, vous pouvez : Prévenir le président du conseil syndical, afin de le persuader d'intervenir. C’est d’ailleurs l’une des premières choses à faire pour une conciliation à l’amiable. Mode d’emploi. Modèle de lettre pour un signalement de dysfonctionnement au syndic, à envoyer au syndic. Modèle de lettre de contestation de charges auprès du syndic, à envoyer au directeur/responsable du syndic. Bonjour, Bonjour, Si la déclaration de copropriété ne l'interdit pas, ce qui est plutôt rare, la transmission de l’avis de convocation peut se faire par tout moyen technologique, par exemple le courrier électronique (courriel). Personnellement j ai beaucoup de choses à dire à ma fille qui habite à 500 kms pour son anniversaire surtout en cette periode. Objet : lettre de contestation du montant des charges de copropriété. Par contre je trouve qu'il n'y a pas assez de choix pour les cartes. Envoyez votre lettre à l'intention du directeur du syndic de votre copropriété. Les données personnelles vous concernant sont traitées par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie en tant que responsables de traitement. Je voulais vous remercier de l'attention que vous portez à vos clients. Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021 Prévoyez un à deux ans pour obte… Vous avez oublié de payer vos charges de copropriété. Sachez que vous pouvez contester ces frais, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cordialement. Objet : Contestation d'un relevé de compte concernant les charges. Le règlement de copropriété est un acte conventionnel, écrit et obligatoire régissant les règles de la copropriété et dictant ainsi les droits et obligations de chacun des copropriétaires et locataires. Pour contester une décision d'assemblée générale, une lettre en recommandé avec AR au syndic n'est pas suffisante. Sortant très peu pour raison de santé j'apprécie bcp vos services et le très grand choix de cartes. Madame, Monsieur, Je suis locataire de votre appartement situé à [adresse] et ai reçu le détail des charges de copropriété pour l'année [année]. Par votre courrier daté du (date), relatif aux charges annuels de la copropriété, vous m’indiquez que je dois m’acquitter de XXX euros de charges de (précisez quoi). Ils ont l’obligation de s’acquitter de ces charges de copropriété (art 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Suite à l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic a rédigé un procès-verbal que vous souhaitez contester. Vous pouvez également engager un recours pour préjudice personnel si vous constatez un empiètement sur vos parties privatives, un manque d’entretien des parties communes qui vous nuit ou pour toute infraction au règlement de copropriété ou au mandat du syndic. Je vous écris en tant que locataire de l’appartement numéro (numéro), situé (adresse) dont vous êtes le syndic de copropriété. En revanche j ai eu un retour de document illisible. Car, si l’annulation de l’AG aboutit à celle de la nomination ou du renouvellement du mandat du syndic, la copropriété se trouve dépourvue de gestionnaire. Le marque page en cadeau a été très apprécié. Envoyez votre lettre de contestation dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal de l’assemblée générale. Assigner le syndic en référé, c'est-à-dire en urgence : jolies cartes, dates d'expédition respectées, tarifs raisonnables. Écrire au syndic pour le mettre en demeure de régulariser la situation. Ces informations sont utilisées pour traiter votre demande. Vous avez reçu le relevé de vos charges de copropriété pour le trimestre/l'année et vous êtes étonné par l'excessivité du montant de celles-ci. Depuis la loi Alur, les tarifs flambent et les désaccords financiers se multiplient. Objet : Contestation du montant des charges . Qui peut contester ? Un service génial Je peux envoyer une carte que j’a Crée Il y a un panel de cartes bien choisies au dessins magnifiques pour tous les goûts. Partager. Objet : lettre de contestation du montant des charges de copropriété. Je viens de découvrir MERCI FACTEUR, et c'est super. Association nationale de défense des consommateurs et usagers, Lettre de contestation du montant des charges de copropriété, Diagnostic de performance energétique des logements, Courrier auprès du syndic pour demander un contrôle des charges, J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation. Délai de contestation. Bonjour à toute l'équipe de Merci Facteur, Destinataire ravi, les cartes ont fait leur petit effet ! Nous utilisons les cookies pour personnaliser le contenu et analyser notre trafic. Si vous considérez que votre syndic de copropriété est défaillant ou incompétent, ou qu’il fait preuve d’abus, il vous est possible d’agir et de porter plainte contre lui. La feuille de présence, les PV et les signatures peuvent alors aussi être réalisés de façon numérique. Vous contestez auprès du syndic par courrier en lui rappelant que les charges concernant l'ascenseur sont fonction du nombre de tantième de copropriété. La marche à suivre. Courrier arrivé très vite chez le destinataire. Avant de vous lancer, sachez que contester une décision adoptée en assemblée générale de copropriété – une décision votée, aussi appelée résolution – est une procédure longue et coûteuse. LETTRE. En cas d'erreur, adressez une lettre recommandée à votre syndic en lui mentionnant la ou les charges que vous jugez ne pas avoir à payer. Merci. Afin d’être en mesure de contester une telle décision il est, dans un premier temps, nécessaire d’être copropriétaire au jour de la délibération. Sachez que tous les copropriétaires doivent participer aux charges de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de gestion de la copropriété. En validant, vous consentez au traitement des informations. J ai une remarque à faire par rapport à la restriction par rapport au texte pour les cartes personnalisées car on est limité sur le contenu. Et encore tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2021. Excellent service. Afin de pouvoir vous renseigner et traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises au réseau des CLCV ainsi qu’aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes. Bonne soirée Encore mieux que La poste! Madame, Monsieur, Sachez que vous pouvez contester ces frais, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Son adresse complète . Je le réutiliserai ! OBJET : Contestation de charges de (précisez [ascenseur, parking…]). Logement. Excellente prestation, comme toujors. Notre syndic vient d’adresser une convocation à une AG de copropriété sans inclure de formulaire de vote par correspondance et en prévoyant une adresse qui ne permet pas de respecter la jauge de 8m2/personne, pour la fin décembre. En générale, elles sont réparties au prorata des millièmes de copropriété par rapport à la valeur du lot. Que souhaitez-vous insérer dans votre nouveau courrier ? Indiquez le destinataire de votre recommandé. BONNE CONTINUATION Lettre de contestation des charges d'ascenseur. Dans un arrêt rendu le 1 er février 2018, un copropriétaire a ainsi assigné le syndic des copropriétaires de l’immeuble en contestation de son appel de charges du 11 février 2013. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée. Contestation de votre part de charges. Ce différé de paiement peut être assorti d'une majoration. Merci pour votre travail. En effet, selon ce texte, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, Vous disposez d’un délai de 10 ans à partir du moment du sinistre pour agir avant qu’il y ait prescription, et de 2 mois pour contester une décision d’Assemblée Générale. Nom et prénom du syndic. Toutes les lettres gratuites pour la copropriété peuvent être téléchargées au format PDF et Word Nous simplifions la vie des copropriétaires avec ces modèles de lettres gratuites sur la copropriété, le syndic et les assemblées générales de copropriétaires. Ce montant que vous me réclamez semble  tout à fait disproportionné par rapport au coût réel d’entretien de (précisez). Les causes de conflits et de litiges en copropriété sont variées. Membre de la copropriété située à (adresse) je me permets de vous informer des faits suivants qui concernent le fonctionnement de la copropriété : décrire ici le problème. Madame/Monsieur, Je, soussigné … (précisez votre prénom et votre nom), propriétaire du lot … Votre syndic vous a adressé une relance par lettre simple et vous a facturé cette démarche. Sinon très satisfaite. En effet, il eut été très simple au gestionnaire du syndic de glisser un courrier dans notre boite aux lettres, voire de sonner à notre porte, lors d'une de ses visites trimestrielles (obligatoires selon le règlement de copropriété). Contestation du travail du syndic . Les copropriétaires de logemements immobiliers doivent respecter des règles précises, qui permettent à la copropriété d'organiser les rapports entre copropriétaires. A la lecture du décompte de charges annuel et après une discussion avec vos voisins, vous notez que votre quote-part est identique à celle d'un propriétaire pour qui l‘ascenseur est d'une plus grande utilité. Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation de charge auprès du syndic pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Pourtant, il est encore fréquent de voir des syndics facturer au copropriétaire étourdi une simple lettre de première relance. Merci. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : dpo@clcv.org ou par courrier : CLCV – DPO – 59 bd Exelmans, 75016 Paris. Que risquez-vous ? Dernière mise à jour : 26/06/2012 10:40. La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Il existe plusieurs catégories de charges : 1. les charges communes, relatives à l’entretien et à l’amélioration des parties communes ; 2. les charges privatives, relatives aux parties privées ; 1. les charges exceptionnelles, qui font suite à des travaux importants ren… super service! Télécharger cet exemple de lettre type : Contestation de charges de copropriété disponible dans la catégorie Charges de copropriété sur le site Modele-Lettre.com Lettre type pour la contestation des charges de copropriété . Trouver un modèle de lettre dans la catégorie la copropriété. Dans un arrêt du 1 er février 2018, la Cour de cassation rappelle que l’action en contestation d’un appel de charges de copropriété se prescrit par 10 ans.L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne vaut pas approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Qui peut contester ? Son adresse complète . Pour ceux qui n’on pas l’inspiration des textes sont proposés Lettre de contestation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Madame/Monsieur, Par la présente lettre, je, soussigné … (précisez votre prénom et votre nom), propriétaire du lot … Or, je ne suis pas redevable de ces charges car je n’ai pas accès à (précisez). Cordialement, Très pratique pas besoin de se rendre à la poste, Nous sommes très satisfait de la livraison des cartes. Merci Alessandro Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de contester. ... Courrier auprès du syndic pour demander un contrôle des charges. Un service efficace, rapide et conforme aux promesses ! Excellent service et très bon suivi... merci ... Bonjour, très efficace, de bonne qualité Afin d’être en mesure de contester une telle décision il est, dans un premier temps, nécessaire d’être copropriétaire au jour de la délibération. Service Rapide Sérieux Rien à redire, trés pratique etant a la campagne la poste est à plus de 15km de mo domicile par merci facteur notre courrier est posté rapidement je vs recommande ce service, Tres contente avec votre service, merci et prendre soins de vous et votre proches. Bonne journée. La contestation de décision d’AG de copro, une course à obstacles. (Ou bien) Michelle. Merci encore, envoi soigné et superbes cartes . Vous vivez dans une copropriété gérée par un syndic et vous avez remarqué un dysfonctionnement dans les parties communes qui relève de la responsabilité du syndic. Vérifiez votre lettre de contestation de charge auprès du syndic avant son envoi. Au demeurant, il correspond à une augmentation de presque XX % par rapport à celui de l’année dernière. Leur degré de gravité peut aller de la simple dispute verbale jusqu’à une contestation de décision en assemblée générale ou encore un problème de non-respect du règlement de copropriété, de charges impayées, etc. Si vous vous êtes abstenu ou si vous avez voté contre une décision de travaux d'amélioration, ou encore si vous n’avez pas participé à l'assemblée générale, votre avocat pourra obtenir un étalement de votre paiement en adressant une demande au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il juge excessif un appel de charges, le copropriétaire est en droit de contester les sommes qui lui sont réclamées. Lettre de contestation du montant des charges de copropriété . De combien de temps disposez-vous ? Or, selon la loi, "seuls peuvent être facturés les frais à compter de la mise en demeure, qui se fait par lettre recommandée avec avis de réception", explique Nadia Guebli, de l'Association des responsables de copropriété (ARC).