formalités, et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées. Modèle de lettre : Résiliation d'un contrat d'assurance, Modification de l'assurance auto - Modèle de lettre, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Cette déclaration de sinistre est une obligation légale selon l’article L113-2 du Code des Assurances. Cet envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Lieu du sinistre : Suite à ce sinistre, j'ai pu constater les dommages suivants : [détails des dommages constatés]. Votre lettre doit être envoyée au siège de votre compagnie d'assurance. Déclaration de sinistre, cambriolage Victime d’un cambriolage, vous devez faire une déclaration à votre assureur dans les délais fixés par le contrat d’assurance. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. [Signature] télécharger le document Lettre au syndic pour un dégât des eaux provenant des parties communes en PDF. Nous vous recommandons fortement d'envoyer votre lettre de déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y une description du sinistre (nature, date, heure, lieu, etc.) Madame, Monsieur, Je suis propriétaire d’une maison située au [mettre l’adresse du logement]. Article mis à jour le 11 décembre 2020 • • •, Index Assurance : le guide de référence de l'assurance auto pour les particuliers, Sinistre et assurance auto : déclaration, procédure et indemnisation, Modèle de lettre de déclaration de sinistre automobile. Location, Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre. Voici un exemple de lettre pour déclarer votre sinistre : Objet : déclaration de sinistre pour mon appareil assuré. Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l'assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence. [Adresse de l’assureur] vacances, Ce courrier doit être envoyé au plus tard dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance auto ou d'assurance habitation. Objet : déclaration de sinistre lié à une inondation. Pour vous aider dans vos démarches, voici un exemple de déclaration de sinistre à envoyer à votre assureur. [Précisez si la voiture est stationnée chez vous ou chez un garagiste (avec ses coordonnées), et si vous continuez à l’utiliser (pour le passage ultérieur de l’expert). [Si nécessaire, indiquez les éléments pouvant poser problème (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc.) Vous pouvez déclarer ce sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les références de votre contrat. . → Pour rappel, vous disposez de 5 jours maximum pour déclarer un sinistre automobile (à partir du moment où vous en avez connaissance), 2 jours en cas de vol et 10 jours en cas de catastrophe naturelle (s’il y a un arrêté de catastrophe naturelle). Des fissures sont vraisemblablement dues à la sécheresse. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Pour lancer la procédure d’indemnisation après un accident de voiture (ou tout autre type de sinistre auto), vous devez effectuer une déclaration à votre assureur (voir la procédure). Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de la copropriété. Pour simplifier votre démarche, voici un exemple de lettre de déclaration de sinistre: Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer que ma maison/appartement situé(e) ………(adresse complète)…… a subi ……(précisez le type de sinistre)…. [Décrivez en détail les circonstances de survenance du sinistre : position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalétique, marquage au sol, respect des règles du Code de la Route, etc.] Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cette lettre est destinée aux personnes victimes d'un sinistre (voiture, habitation...) et qui veulent le déclarer à leur assurance. ], Lieu où se trouve le véhicule actuellement : Accueil > Lettres Types > Banque - Assurances > Sinistre - Indemnisation Modèles de lettre pour l'assureur : déclarer un préjudice et obtenir réparation. Lettre de déclaration de sinistre habitation : quelles preuves fournir ? Procédez à votre envoi par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la constatation du sinistre. Il est dans tous les cas conseillé d'adresser votre déclaration par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. J'ai le regret de vous informer que, le (préciser la date), à (préciser l'heure), j'ai été victime du sinistre suivant : - mon véhicule..... (préciser brièvement les circonstances du sinistre). Lettre de déclaration d'une catastrophe naturelle adressée à l'assureur. Je vous informe par la présente lettre que mon logement situé à [adresse] a subi un dégât des eaux le [date] causé par [des infiltrations/la fuite d'une canalisation/la tempête violente du [date] /...]. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Objet : déclaration de sinistre lié à une infiltration d'eau. Cela vous permettra effectivement de prouver votre envoi en cas de litige. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma déclaration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure d’indemnisation. Lettre de déclaration de sinistre pour un accident de travail Selon l’ article L441-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout salarié victime d’un accident sur son lieu de travail ou en effectuant le trajet pour s’y rendre doit prévenir son employeur sous 24 heures par courrier simple. Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. MODELE ATTESTATION SUR L'HONNEUR - L'attestation sur l'honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation (changement d'adresse, Pacs...). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. et des dommages causés et indiquez, s'il y en a, les dégâts causés à des tiers, en précisant leurs coordonnées. justice, (raison de l’accident). ], Dégâts constatés sur le véhicule : La déclaration de sinistre : doit être effectuée par l’assuré qui, selon les cas, n’est pas nécessairement le souscripteur de la garantie dommages-ouvrage doit être adressée à l'assureur et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé ; Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. [Adresse précise du lieu où s’est déroulé le sinistre], Circonstances détaillées du sinistre : En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander à votre assureur de prendre en charge ce sinistre dans les meilleurs délais. le modèle de lettre disponible en téléchargement permet de faire une déclaration de sinistre pour un contrat d’assurance de type garantie des se faire par courrier, comme le modèle de lettre cidessous, ou par téléphone.si votre enfant est à l’origine d’un accident, vous êtes tenu de contacter votre assureur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en vous Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. » Vous pouvez également télécharger ce modèle de lettre en version Word (.docx). Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Objet : déclaration de sinistre Je suis titulaire du contrat d'assurance (auto ou habitation) N°xxxxx. Objet : Déclaration de sinistre Madame, Monsieur, Je suis actuellement titulaire d'un contrat d'assurance (type de contrat) avec votre entreprise, répertorié sous le numéro (numéro du contrat). à votre assureur, il est nécessaire de rédiger une lettre de déclaration de sinistre automobile. Selon les sinistres, les assureurs peuvent exiger certains documents bien précis afin que l'estimation des dommages et des biens endommagés soient possibles. survenu le …..(date)….. à ……(heure)…… Lettre recommandée avec accusé de réception. Comme le stipule l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous disposez de cinq jours pour entreprendre les démarches en ce qui concerne un dégât des eaux ou un incendie, le délai étant réduit à quatre jours en cas de grêle et 48 heures s’agissant d’un vol. Accident auto impliquant un animal sauvage : quelle indemnisation ? Vous pouvez joindre à votre lettre type garantie … Vous trouverez ci-joint un exemplaire du constat amiable ainsi que le détail des dégâts occasionnés Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser et compléter. Les contrats d'assurance. Lettre gratuite ! N’oubliez pas d’indiquer les références du contrat (n° de contrat, n° d’assuré), de signer la lettre et de joindre les documents nécessaires à la déclaration. Je télécharge mon document en choisissant le format :.rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" Bien évidemment, ce délai de déclaratio… Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Madame, Monsieur, Je vous fais part de la… (casse/oxydation/vol) de mon téléphone portable... (marque, numéro de série) causé par…. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration d'un accident ou de sinistre causé par un animal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Votre contrat d’assurance fixe un délai dans lequel vous devez prévenir votre assureur. Chaque exemple de lettre pour déclarer un accident ou un sinistre est gratuit . Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que mon habitation a subi une inondation le [date] dans ma résidence située [adresse complète].Il semblerait que cette inondation ait été causée par [détaillez les causes]. consommation, ... "Droit finances : Déclaration de sinistre à l'assurance". Objet : déclaration de sinistre automobile. Précisez si la voiture est utilisable ou non. Lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez rappeler les références de votre contrat, la nature du sinistre et les biens endommagés ou détruits par l'incendie. * (Lettre à l'assurance : déclaration de sinistre concernant une voiture) * Document disponible gratuitement en format.pdf * Document disponible gratuitement en format.rtf * Document disponible gratuitement en format.doc Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j’ai été victime le [Date et heure de l’accident ou de la découverte du sinistre]. Ce document est soumis au droit d'auteur. ], Je joins à ce courrier les éléments suivants : [Constat amiable], [Photos du véhicule et du lieu de l’accident], [Témoignages écrits et coordonnées des témoins], [Copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie], [Copie du dépôt de plainte en cas de vol]…. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Lettre. L'assureur peut demander à un expert de se déplacer pour évaluer le montant des dégâts. télécharger ce modèle de lettre en version Word (.docx), Déclarer un sinistre bris de glace à son assureur. Suite à un sinistre, vous devez envoyer à votre compagnie d'assurance une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec avis de réception. couvert par votre assurance auto ou votre assurance habitation. Ma question pensez-vous que je puisse post déclarer mon sinistre, par l'intermédiaire d'un expert ou autre qui attestera que les fissures que j'ai constaté en 2012 sont d'origine de 2011. Par cette lettre, je vous informe avoir été victime du sinistre suivant en date du (préciser la date du sinistre) à (préciser l'heure du sinistre) : Vous pouvez alors envoyer votre lettre de déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.