Un recours contre cette décision de refus peut être introduit devant le Tribunal de première instance, dans  le mois qui suit la notification de la décision de refus. La célébration du mariage peut être reportée (de 2 mois maximum ou de 5 mois si le Parquet a été consulté) en cas de soupçons de l'Officier de l'état civil que les conditions de fond ou de forme du mariage ne sont pas remplies (ex : situation de complaisance). (l’annexe 3 bis doit être légalisée, recevable et acceptée); une copie de l’acte de déclaration de mariage ou du récépissé de la déclaration de cohabitation légale établis par l’officier d’état civil compétent en Belgique. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Mariage avec un sans papiers en Belgique. C’est le notaire qui établit le contrat de mariage. Le contrat de mariage sert, de manière générale, à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage. - le mariage a été célébré en Belgique ou - si l’un des époux est belge ou a sa résidence habituelle en Belgique au moment de l’introduction de la demande (article 43, 2° du CODIP). Dans les situations de violence ayant obligé l’un des  époux à quitter le domicile, la violence peut être prise en compte par l’Office des étrangers si celui-ci en est  averti rapidement et si la victime de violences conjugales peut apporter des preuves de cette violence et  de revenus suffisants (dans certains cas). La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, La réparation des risques professionnels, Différents statuts de séjour en Belgique, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle, Sciences et prix nobel au 20ième siècle. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage. document.getElementById('cloak74affc93a39286f1603a08c88836334b').innerHTML = ''; UNE DÉCLARATION de cohabitation légale (un document type est disponible à la commune) doit être faite à deux au moyen d’un écrit à l’officier de l’état civil du domicile commun. Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : Pour des informations sur la procédure administrative, adressez-vous au service de l'état civil de votre commune. Ce Marocain de 40 ans, sans papiers, a sauvé une dame de la noyade en juin 2018, à Tamines. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal, devant lequel les époux devront comparaître deux fois, et qui prononcera le divorce. Elle ne  sera donc pas d’application pour les couples qui désirent vivre en union libre, et qui connaissent dès lors  uniquement une situation de cohabitation de fait. À la différence des avocats et/ou du notaire, le médiateur familial ne prend pas en charge la rédaction en forme juridique de conventions dont celles en vue du divorce par consentement mutuel. la preuve de moyens de subsistance suffisants pour le séjour en Belgique ou un engagement de  prise en charge souscrit par une personne (le garant) qui dispose de moyens de subsistance  suffisants et qui est Belge ou est un étranger autorisé à séjourner pour une durée indéterminée  en Belgique. Un effet primordial de la séparation de corps est d’entraîner automatiquement la séparation de biens. D’autre part, il est conseillé d’aller consulter un avocat ou un service spécialisé en droit des étrangers qui aidera à régulariser la situation. La cohabitation de fait n’implique aucune formalité et ne confère ni droit ni obligation, notamment en termes de partage des biens, de remboursement de dette ou de propriété : une habitation par exemple. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Bonjour, Je habite en Belgique depuis quelques mois avec mon conjoint et je suis belge et mon conjoint est tunisien sans papier et je suis enceinte de 5 mois et il voudrais régularise se papier comment faire ? L'Office des étrangers peut décider alors de ne pas retirer le titre  de séjour de la victime de violences mais cela relève de son pouvoir d’appréciation. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Le divorce est l’issue la plus radicale: le lien du mariage n’existera plus, et les époux n’auront plus aucun droits ni obligations réciproques. Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. Cette consultation est gratuite. Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens. Si vous et votre conjoint remplissez les conditions nécessaires à cette demande, vous obtiendrez un titre de séjour. Pour cette raison, beaucoup de couples tenteront d’organiser leur séparation de manière provisoire (ces mesures sont toujours provisoires), soit: Attention; Dans la plupart des cas, les tribunaux considèrent que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles. var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; Cohabitation légale avec un sans papier en belgique - Forum - Mariage Taux d'intérêt légal belgique 2020 - Conseils pratiques - Justice Le mariage pourra être annulé si une des conditions de validité du mariage fait défaut. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Les époux restent mariés, mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés (dont, en premier lieu, le devoir de co-habitation). Ces derniers (et les isolés) bénéficient, par exemple, d'une quotité exonérée plus élevée lorsqu'ils ont des enfants à charge. Il faut remarquer que la loi ne s’applique qu’à ceux qui font la déclaration de cohabitation légale. Le juge pourra également prononcer, dans le même jugement, l'annulation du mariage ou de la cohabitation légale litigieux, de même qu'une interdiction d'entrée de cinq ans. Par ailleurs, les mariages de complaisance sont sanctionnés pénalement. Vous devez, après votre mariage, introduire une demande de regroupement familial vis-à-vis de votre conjoint. Répondre Présentez-vous au consulat de Belgique compétent pour le lieu où vous résidez habituellement. Un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Tribunal de Première Instance. Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. Il est possible d’obtenir la séparation de corps en suivant les mêmes procédures que pour obtenir un divorce. en demandant au juge de paix de prendre les "mesures urgentes et provisoires" afin de fixer les aspects pratiques de la séparation (occupation du domicile conjugal, hébergement principal et secondaire des enfants, pension et rentes alimentaires,...). Un avocat spécialisé dans le regroupement familial en Belgique peut vous conseiller pour ce type de questions : Comment faire venir en Belgique son conjoint, un ascendant ou son enfant ? Cohabitation avec un sans-papiers - Présentation. Oui. Imprimer. mariage ou une cohabitation légale de complaisance en Belgique. var addy_text74affc93a39286f1603a08c88836334b = 'infodesk' + '@' + 'ibz' + '.' + 'fgov' + '.' + 'be';document.getElementById('cloak74affc93a39286f1603a08c88836334b').innerHTML += ''+addy_text74affc93a39286f1603a08c88836334b+'<\/a>'; Si l’Office des étrangers donne son accord, la personne recevra un visa de court séjour qui lui permettra de  séjourner maximum 3 mois en Belgique. Par ailleurs, l'officier de l'état civil ne peut pas refuser d'enregistrer votre déclaration de cohabitation légale uniquement parce que vous êtes en … L'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l'officier de l'état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté. Ils deviendront totalement étrangers l’un à l’autre. La séparation de fait est une situation qui n’est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Les pouvoirs publics soupçonnent dès lors des étrangers sans-papiers de préférer cette cohabitation avec un Belge, plus simple, moins risquée et ouverte à tous, pour être régularisés. var path = 'hr' + 'ef' + '='; le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration; toute autre pièce authentique dont il ressort que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage (Un certificat de coutume pour la personne de nationalité étrangère). Toutefois, différentes protections existent pour le conjoint survivant, qu’il y ait une disposition particulière prise en sa faveur ou non. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. L'un des deux candidats a déjà épuisé – sans succès – toutes les possibilités légales pour s'établir en Belgique. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. la preuve que la personne demandant le visa est titulaire d’une assurance-voyage valable,  couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raisons médicales, soins médicaux urgents  et/ou soins hospitaliers urgents. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le … Taille texte. Elle peut être économique, physique, psychologique, sexuelle ou verbale. Violence sexuelle: obliger l’autre à avoir des rapports sexuels non souhaités, ne pas tenir compte du désir de l’autre, obliger l’autre à avoir des pratiques sexuelles humiliantes. Sans-papiers, clandestins, illégaux toutes ces expressions font écho d'une même réalité : un certain nombre de personnes séjournent en Belgique sans y avoir été autorisées par l'Office des étrangers Héberger des sans-papiers ne sera plus un délit, tant mieux. Pour y arriver la loi propose 2 types de procédure: La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer comme suit: les époux se mettent d’accord sur tous les points, en signant entre eux une convention.