Conditions générales relatives au prêt d'un instrument de musique

 

1-) Contrat de prêt : Le prêt d'un instrument est conditionné par l'établissement d'un contrat de prêt entre l'APEC-API et l'emprunteur. À tout contrat correspond le prêt d'un instrument unique et identifié, sous la responsabilité de l'emprunteur (une ou deux personnes légalement responsables et identifiées) et pour un enseignement agréé par l'APEC-API.

 


2-) Adhésion APEC-API : L'emprunteur doit être membre de l'APEC-API, majeur légalement responsable et à jour de sa cotisation


3-) Assurance : L'emprunteur se reconnaît responsable de toute dégradation survenue à l'instrument ou à ses accessoires. Il devra assurer l'instrument et fournir impérativement une attestation d'assurance dans le mois suivant la signature du contrat.


4-) Participation financière: La participation financière de l'emprunteur sert à couvrir les frais de gestion et de renouvellement du parc d'instruments. Elle est fixée pour l'année et payable à la signature du contrat.


5-) Garantie financière : Une garantie financière est demandée à l'emprunteur sous forme d'un chèque dont le montant, fixé annuellement par l'APEC-API pour chaque instrument, n'est normalement pas encaissé sauf si les circonstances amènent l'APEC-API à craindre une difficulté de recouvrement, notamment dans les cas suivants :

  • instrument non rendu au terme du contrat, ou rendu non conforme (pas de certificat de révision, accessoire manquant, mauvais état manifeste)
  • impossibilité de joindre l'emprunteur ou le bénéficiaire
  • chèque de caution proche de la date limite de fin de validité
  • attestation d'assurance non parvenue à l'APEC-API.


6-) Révision :

L'instrument sera révisé en cours de prêt à la demande du professeur en cas de besoin et systématiquement lors de son retour (sauf validation de son bon état par le professeur), chez le luthier proposé par le professeur ou l'APECAPI : demande de bon de révision sur parc-apecapi ou par mail (envoyé sous forme numérique directement au luthier choisi);


En cas de changement d'instrument (changement de taille ou autre), le dépôt du 1er instrument en révision se fait après attribution du second (pour ne pas rester sans instrument);

de même, en cas d'immobilisation chez le luthier, un instrument de remplacement peut être prêté.

La révision (hors réparations de dégradations) sera prise en charge par l'APEC-API. 

Les réparations éventuelles de dommages causés à l'instrument sont à la charge de l'emprunteur.

 
Le dépôt et la récupération de l'instrument chez le luthier et sa restitution à notre local en fin de prêt après révision ou validation par le professeur sont à faire par l'emprunteur.

 

7-) Causes de résiliation : le contrat sera rompu automatiquement :

  • si le bénéficiaire quitte l'enseignement ayant justifié le prêt d'instrument, est considéré comme démissionnaire, ou est exclu de cet enseignement,
  • si l'un au moins des clauses 1 à 6 n'est pas respectée,
  • si l'emprunteur demande à restituer l'instrument avant le terme fixé,
  • si l'APEC-API en demande la restitution, notamment pour cause de dégradation.


8-) Conséquences de la résiliation : l'APEC-API se réserve le droit de conserver la participation annuelle prévue. Toutefois si la résiliation se fait d'un commun accord entre les parties et si l'instrument est rendu en bon état avec certificat de révision conforme. Il peut convenir de restituer une partie de la participation annuelle au prorata de la durée effective du prêt.